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SE-UNSA 69


 Par SE-UNSA 69
 Le  mercredi 3 octobre 2018

RDV de carrière : réception de l’avis définitif, que faire ?

 

 

Les collègues ayant vécu un rendez-vous de carrière l'année dernière reçoivent via SIAE l'appréciation finale de leur compte-rendu. Le SE-Unsa est vivement sollicité par  les collègues qui font état d'une incompréhension entre les avis primaires et les appréciations finales.


•    L'appréciation finale
Notre Rectrice (ou le Ministre, selon le corps d'appartenance) arrête l'appréciation finale de la valeur professionnelle de l'agent au vu des appréciations des évaluateurs. L'appréciation finale est normalement notifiée à l'agent dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu. Cette notification est le point de départ des voies de recours. Dans notre académie de Toulouse, les notifications ont mis un peu plus de temps à paraître sur SIAE.


•    Les voies de recours
Les personnels concernés peuvent former un recours gracieux par écrit et par voie hiérarchique en vue de demander la révision de leur appréciation finale auprès de la Rectrice / du ministre, dans un délai de 30 jours francs, suivant la notification de cette dernière.
L'autorité compétente dispose de 30 jours francs pour répondre. En cas de réponse défavorable, l'agent peut saisir la commission administrative paritaire (CAP) d'une demande de révision dans le délai de 30 jours francs suivant la notification de la réponse.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative compétente à l'expiration du délai imparti pour répondre à la demande de révision vaut rejet de celle-ci.

Le SE-Unsa invite chaque collègue en désaccord avec l'appréciation finale à formuler un recours et une saisine de la CAP.

Pour rappel, ces appréciations finales permettent à l'administration de proposer, le cas échéant,

- un avancement accéléré d'échelon (30% des effectifs d'agents concernés par le rendez-vous de carrière aux échelons 6 et 8)

- un accès à la hors classe plus ou moins tôt (en tenant compte à la fois de l'appréciation finale et de l'ancienneté dans la plage d'appel)



Le SE-Unsa dénonce que les appréciations finales aient été calibrées en fonction des quotas de promotion.... Sachant qu'aucun texte ne contingente les appréciations finales.
Nous rappelons que le RDV de carrière est avant tout un moment d'échange sur les compétences acquises tout au long du parcours, et sur les perspectives d'évolution professionnelle. Il ne doit en aucun cas, par un tour de passe-passe qui consisterait à contingenter les appréciations finales, rétablir les anciens systèmes d'avancement.

•    Les textes
Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d'éducation et de psychologues du ministère chargé de l'éducation nationale https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/MENH1712641A/jo

•    Le guide du rendez-vous de carrière
http://www.education.gouv.fr/cid118572/rendez-vous-de-carriere-mode-d-emploi.html

Modèle possible pour une demande de recours en pièce jointe