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1er degrĂ© : fin de l’obligation de finir l’annĂ©e scolaire pour partir en retraite
Article publié le mardi 16 mai 2023.
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Les enseignants du premier degrĂ© pourront dĂ©sormais partir Ă  la date anniversaire Ă  laquelle ils ont atteint l’âge lĂ©gal auquel leur droit Ă  la retraite est ouvert et ne seront plus dans l’obligation de finir l’annĂ©e scolaire en cours. Encore heureux qu’ils ne soient pas doublement punis par cette rĂ©forme brutale, injuste et injustifiĂ©e comme nous le dĂ©noncions dès le mois de janvier* !
 
 
Une situation injuste et inéquitable
 
Le SE-Unsa dénonçait depuis de nombreuses années cette disposition injuste et inéquitable pour les professeurs des écoles et les instits et en demandait la suppression. Ils pourront dorénavant partir quand ils le souhaitent et ne seront plus obligés de travailler dans certains cas jusqu’à 10 mois de plus que ce qui est demandé aux autres catégories de salariés.
 
Pour mĂ©moire, certains collègues dĂ©missionnaient ou demandaient une disponibilitĂ© Ă  compter de la rentrĂ©e pour ne pas avoir Ă  faire l’annĂ©e scolaire complète quand ils atteignaient l’âge lĂ©gal de dĂ©part Ă  la retraite en cours d’annĂ©e scolaire. Cela leur demandait un effort financier non nĂ©gligeable puisqu’ils n’étaient ni payĂ©s, ni pensionnĂ©s entre le 1er septembre et le 1er jour du mois suivant la date anniversaire Ă  laquelle ils atteignaient leur âge de dĂ©part.
 
 
Une revendication historique du SE-Unsa
 
Si la revendication existe depuis de nombreuses années, le ministère ne semblait pas disposé à y donner suite jusqu’à très récemment. En effet, le SE-Unsa avait posé cette revendication lors des négociations carrière en 2020 (négociations qui découlaient du projet de système universel de retraite). Nous étions les seuls à le demander. Nous avions obtenu un accord de principe mais malheureusement la crise sanitaire avait empêché l’abrogation de l’article L921-4 que le gouvernement a finalement décidé de réaliser dans le cadre de la réforme de 2023.
 
Si on ne peut que se réjouir que cela réponde enfin à une demande légitime des personnels concernés, cette mesure ne modifie cependant pas notre appréciation négative de la loi retraite et en particulier notre rejet du recul de l’âge de départ de 2 ans.
 
 
Des modalités d’application à préciser
 
Reste désormais à savoir dans quel cadre de gestion le départ sera rendu possible en cours d’année. Il est en particulier nécessaire de savoir si les collègues concernés conserveront leur affectation actuelle ou s’ils seront affectés sur un support de remplacement comme cela se voit régulièrement dans les établissements du second degré. Dans ce cas, cela pourrait poser problème pour les collègues nommés sur des postes de direction d’école ou de Segpa puisque ceux-ci bénéficient d’une bonification indiciaire qui entre dans le calcul de pension à condition de la détenir depuis au moins 6 mois au moment du départ.

Les PE ayant fait 15 ans (ou plus) de service actif en tant qu'instituteurs·rices et qui désireraient prolonger leur activité au-delà de cette date anniversaire, pensez à nous contacter pour être conseillés au mieux.

 
Le SE-Unsa a d’ores et déjà interpellé le ministère sur ces conditions de mise en œuvre. Nous vous tiendrons informé des réponses qui nous seront faites.
 

 

 
 
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