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Droit à l’image - Internet
Article publié le jeudi 23 septembre 2021.
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Toute publication de l’image d’une personne suppose une autorisation prĂ©alable de la part de l’intĂ©ressĂ© ou de son reprĂ©sentant lĂ©gal : toute prise de vue nĂ©cessite donc, au prĂ©alable, l’autorisation Ă©crite des parents.
 

La photo de classe

  • L’intervention du photographe
    Dans le 1er degrĂ©, après concertation de l’équipe, elle est prononcĂ©e par le directeur après concertation de l’équipe.
    Dans le 2d degrĂ©, après concertation du CA, elle est prononcĂ©e par le chef d’établissement.
     
  • La vente des photographies
    Dans le 1er degrĂ©, elle est rĂ©alisĂ©e par la coopĂ©rative scolaire ou une association en lien avec l’école.
    Dans le 2d degrĂ©, elle est rĂ©alisĂ©e par une association pĂ©ri-Ă©ducative ayant son siège dans l’établissement.

La photo dans le cadre d’activités pédagogiques

Pour toute prise de vue d’un Ă©lève, l’autorisation des parents ou du reprĂ©sentant lĂ©gal est exigĂ©e pour :

  • le droit d’accepter ou non la prise de vue
  • l’utilisation distincte des images obtenues et ce quel que soit le support utilisĂ© (affichage, internet …)

Image et Internet

L’autorisation des parents ou du reprĂ©sentant lĂ©gal obligatoire pour :

  • les captations et diffusions de reprĂ©sentations photographiques et/ou vidĂ©os de l’enfant,
  • les captations et diffusions d’enregistrements sonores de sa voix.

En cas de refus des parents, toute image devra faire l’objet d’un floutage des traits afin que l’élève soit impossible à identifier.

 

 

 
 
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