Annexe IV de la note de service  n° 2013-167 du 28-10-2013 -  Mobilité des personnels enseignants du premier degré - rentrée scolaire 2014

Mouvement complémentaire

Après réception des résultats du mouvement interdépartemental, dans le respect des orientations ministérielles fixées par la présente note de service en tenant compte de l'équilibre postes-personnels du département et de l'académie, un mouvement complémentaire peut être organisé si la situation prévisible des effectifs d'élèves dans le département le justifie.
Cette phase d'ajustement permet de résoudre les situations particulières de rapprochement de conjoints non satisfaites ou inconnues lors du mouvement interdépartemental, qui doivent être appréciées par chaque DASEN.
Les situations des personnels enseignants atteints d'un handicap ou celle d'un conjoint handicapé, ou de son enfant reconnu handicapé ou gravement malade doivent être également prises en compte lors du mouvement complémentaire.
Il en est de même de la situation des personnels dont la mutation serait annulée en raison de la mutation du conjoint ou partenaire lié par un Pacs, intervenue après la diffusion des résultats.
Les personnels susceptibles d'être concernés par ce mouvement ne doivent pas s'adresser directement à l'administration centrale mais au DASEN du département d'accueil souhaité : seule la demande d'exeat adressée au DASEN du département d'origine, accompagnée de la demande d'ineat à destination du DASEN du département d'accueil, et éventuellement des pièces justificatives, est prise en compte.
Il est important que cette phase d'ajustement soit finalisée le plus possible en amont de la rentrée scolaire.