Le décret 2023-777 du 14 août 2023 complétant la loi 2021-1716 (dites loi Rilhac) est paru au Journal Officiel ce 15 août 2023.

Ce décret tant attendu abroge le décret 89-122. S’il en reprend tous les termes, il apporte les précisions aussi nécessaires qu’attendues et modifie comme complète le code de l’éducation.

Notre analyse des principaux points de ce décret ci-après :

Dispositions relatives aux missions du directeur d’école

• R411-10* : précise que le directeur a autorité sur l’ensemble des personnes présentes dans l’école pendant le temps scolaire (et pas uniquement des personnels attachés à l’école) ;
  Il s’agit bien d’une autorité fonctionnelle et non hiérarchique comme précisé dans cet article ou encore dans le 4° de l’article 1 de la loi Rilhac : “… Il dispose d’une autorité fonctionnelle dans le cadre des missions qui lui sont confiées.”
• R411-11* : concernant le contrôle de l’assiduité des élèves, le directeur s’appuie sur les enseignants (le registre d’appel entre autres).

Missions relatives aux relations avec les partenaires de l’école

• R411-18* : un point important, dans les relations avec la commune il peut se faire représenter par un enseignant de l’école (certains maires refusaient toute demande qui n’émanait pas directement du directeur…). C’est une possibilité, pas une obligation, c’est au libre arbitre du directeur.

* du code de l’éducation

Dispositions relatives aux conditions de nomination et d’exercice des fonctions des directeurs d’école

• Article 3** : le collègue affecté en classe unique n’est pas un directeur mais il en assume les fonctions (et bénéficie des avantages liés à la fonction).
• Article 4** : bonification de trois mois d’ancienneté par année entière de direction (en tant que titulaire ou en tant que faisant fonction).
• Article 8** : formation pour tout directeur nouvellement nommé (DNN) dans les 6 mois qui suivent la prise de fonction (qui vient donc en plus de la formation avant l’inscription sur la liste d’aptitude).
• Article 11** : tout faisant fonction doit bénéficier d’une formation dans les 4 mois qui suivent la prise de fonction (cette précision n’était pas dans la loi Rilhac).
  Le SE-Unsa veillera que cette formation soit effectivement mise en place.
• Article 14** : évaluation des DNN dans les 3 ans qui suivent la prise de fonction, puis au moins une fois tous les 5 ans.

** du décret 2023-777

Dispositions diverses et finales

• abrogation du décret 89-122 (nous modifierons tous les articles qui y font référence dès que possible) ;
• modifications de certains textes qui restent en vigueur ;
• entrée en vigueur au 1er septembre 2023 (pas de rétroactivité).

L’avis du SE-Unsa :

Ce décret attendu pendant 20 mois apporte des précisions indispensables pour la pleine application de la loi Rilhac dont la tant attendue bonification d’ancienneté. Cette bonification permettra à chacun des promotions plus rapides (passage d’échelon comme passage à la hors classe ou la classe exceptionnelle).

Bien entendu, le SE-Unsa continuera à agir pour que ses revendications pour la direction et le fonctionnement de l’école (à retrouver ICI) soient satisfaites.

Et le PPMS dans tout ça ? Ce décret conforte la circulaire du 8 juin 2023 quant à sa rédaction qui n’est plus à la charge du directeur.