Le formulaire académique pour l'année civile 2022 est téléchargeable ICI

Il doit être complété et adressé avant le 31 décembre 2022 par courrier au SAGIPE (Service académique de gestion des professeurs des écoles) :

Direction académique du Bas-Rhin
SAGIPE
65, avenue de la Forêt Noire
67083 STRASBOURG CEDEX

Les employeurs publics peuvent désormais contribuer aux frais de déplacement domicile-travail à vélo de leurs agents sur une base forfaitaire de 200 €/an.

Pourquoi ce forfait?

Le forfait mobilité durable est entré en vigueur le lundi 11 mai 2020 dans la Fonction Publique de l’État. Il remplace l’indemnité kilométrique vélo votée en 2017 mais qui n’avait pas été mise en œuvre dans la Fonction publique faute de décret.

En septembre 2018, le Premier Ministre avait annoncé un Plan vélo et mobilités actives « pour encourager les Français à se déplacer en vélo plutôt que d’utiliser régulièrement leur voiture, trop chère et polluante ».

En 2020, un « forfait mobilité durable » de 200€ a été décidé pour tous les agents publics qui viendraient travailler à vélo alors que pour les autres employeurs, ce forfait peut aller jusqu'à 800 €.

Mise en paiement en début d'année civile N+1.

La publication du décret d’application et de l’arrêté correspondant viennent confirmer ce montant et ses dispositions initiales

Comment faire la demande ?

Il faut adresser à son service RH (en l'occurence le SAGIPE pour les professeurs des écoles de l'académie de Strasbourg) le formulaire téléchargeable ci-dessus.

Je suis remplaçant, est-ce compatible avec le versement de l’ISSR ?

L’ISSR est une indemnité qui vous dédommage des conditions spéciales d’exercice et pas uniquement des déplacements. Il n’y a pas d’incompatibilité à percevoir les deux quand on répond aux conditions.

Comment sont comptabilisés les journées lorsque j’exerce à temps partiel sur une année scolaire alors que la demande porte sur l’année civile?

En cas d’exercice à temps partiel sur une partie de l’année civile, il convient de proratiser le nombre de trajets à effectuer pour néanmoins déclencher l’intégralité de l’indemnité. Dans le cas d’un agent qui exerce à mi-temps à partir du 1er septembre, l’administration exigera 66 jours de déplacement jusqu’au 31/08, (100j/12*8 mois), puis 17 jours de déplacement de septembre à décembre ( 100/12 x 4x 50%) soit un total de 83 jours sur l’année civile.

Quel est l’impact d’un congé maladie ou d’un congé parental sur le décompte des jours?

Un congé de maladie ordinaire n’ouvre pas droit à une modulation: les conditions d’octroi sur l’année restent inchangées (100 jours de trajet). En revanche, un congé parental de 6 mois sur 12 pourra déclencher l’octroi d’une indemnité à hauteur de 100€ si l’agent effectue 50 jours de trajets en vélo ou covoiturage.

Je combine train + vélo et ne demande pas la participation de l’employeur aux frais d’abonnement transport en commun. Puis-je solliciter ce forfait?

Le versement de ce forfait est prévu lorsque l’on réalise l’intégralité du trajet en vélo et/ou covoiturage. le combiné vélo + covoiturage est possible, mais pas train + vélo par exemple.

Égalité de traitement et mesures incitatives

La différence de traitement entre les salariés du privé et les fonctionnaires est incompréhensible.

L’UNSA demande donc au gouvernement un alignement du forfait des agents publics sur celui des salariés du privé.

De plus, le dispositif retenu, ne prévoit pas la possibilité de cumuler l’indemnité de remboursement des transports publics et l’utilisation du vélo pour les déplacements « domicile-travail ».

L’UNSA demande que le cumul soit possible pour les agents publics.

Si l’UNSA accueille le plan national vélo positivement pour la promotion de la mobilité bas carbone, peu onéreuse face aux modes de déplacement en voiture coûteux et polluants, elle regrette toutefois le manque d’ambition des mesures incitatives, leur différenciation et le caractère tardif de leur mise en œuvre.

Encore davantage dans la période actuelle qui voit les effets du réchauffement climatique s’amplifier, l’UNSA estime qu’il y a urgence à changer les habitudes de déplacement et, quand cela est possible, à faire en priorité le choix du vélo pour les trajets quotidiens.

La circulaire rectorale est téléchargeable ci-dessous.