La circulaire concernant la mise en oeuvre des demandes de rupture conventionnelle dans l'académie de Strabourg vient de paraître ce 20 janvier 2022.

Elle stipule les modalités et le calendrier  des différentes étapes de la procédure. (Voir pièce jointe).

 

Ce qui y est mentionné:

1. Les bénéficiaires qui peuvent y prétendre  (à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2025):

•les fonctionnaires

•les agents en CDI de l'enseignement public

•les maîtres contarctuel de l'enseignement privé sous contrat
 

2. La spécificité de la rupture conventionnelle:

•C'est un mode supplémentaire de cessation définitive de ses fonctions.

•Elle résulte d'un accord commun avec signature d'une convention entre les 2 parties.

 

3. La procédure :

•Notification / demande de rupture conventionnelle par lettre recommandée avec AR (ou remise en main propre contre signature) par l'agent ou l'administration.

►Si la demande de rupture conventionnelle émane de l'agent, celle-ci doit être adressée au services des ressources humaines dont il dépend. (Service RH gestionnaire)

â–ºLes personnels en disponibilité ou  en congé parental doivent formuler leur demande auprès de leur administration d'origine.

•Convocation à un entretien dans un délais d'un mois suivant la date de la réception de la demande.

► L'agent peut se faire assister par un représentant du personnel d'une organisation syndicale représentative, en informant l'administration au préalable.

 

Sujets abordés durant l'entretien:

-motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle

-fixation de la date définitive des fonctions

-montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

-conséquences de la cessation définitive des fonctions

 

4. Analyse de la demande :

Les décisions prises tiendront compte:

-de l'occupation d'un emploi en tension

-de l'ancienneté de fonction

-de la sécurisation du parcours professionnel

-de l'enveloppe budgétaire affectée

 

5. Le calendrier et les modalités d'applications :

•Examen des demandes par une commission inter-degré selon le calendrier suivant:

-date limite d'envoi des demandes de rupture conventionnelle : 21 février 2022

►Pas de départ en cours d'année scolaire par soucis du principe de continuité pédagogique.

•Notification à l'agent des propositions de la commission à l'issue de sa tenue.

 

6. Les conclusions de la rupture conventionnelle :

•Signature d'une convention après accord entre les 2 parties.

►Possibilité d'exercer son droit de rétractation pour l'une ou l'autre des parties dans les 15 jours francs après la signature de la convention (demande à faire parvenir par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature.)

•Ouverture des droits au bénéfice de l'allocation d'aide de retour à l'emploi (ARE) dans les conditions prévues par le code du travail et la réglementation relative à l'assurance chômage.

 

 

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez la moindre question : 68@se-unsa.org