SECTION SE-Unsa du HAUT RHIN - 13 RUE DE LUCELLE - BP 43069 - 68062 MULHOUSE CEDEX
Tél. 03 89 45 12 17 - Por. 06 23 47 33 12 - 68@se-unsa.org

 
APPRÉCIATION FINALE DE LA DASEN, JE FAIS MON RECOURS : LE MODÈLE À DISPOSITION.
Article publié le lundi 17 septembre 2018.
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Le recours
Si vous  n’êtes pas satisfait de votre appréciation finale, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l'IA-Dasen.
Le SE-Unsa met à votre disposition un modèle de recours dans lequel vous devrez sélectionner les éléments qui correspondent à votre cas

A envoyer à qui ?
Ce courrier est à envoyer en recommandé avec accusé de réception dans les 30 jours qui suivent la publication de l’appréciation.
1) à l’Inspecteur d’Académie, directement
Madame l’IA-DASEN
Direction académique du Haut-Rhin
52-54 avenue de la République
BP 60092
68017 COLMAR CEDEX

2) à votre IEN (voie hiérarchique), par mail avec AR du mail.
3) au SE-Unsa,  vous pouvez adresser copie du recours par mail à 68@se-unsa.org

Quoi écrire ?
Le recours porte à la fois sur la forme (votre appréciation finale ne vous a pas été notifiée avant la CAPD comme le prévoient les textes) et sur le fond (vous n’êtes pas satisfait(e) de votre appréciation finale):
–  parce que l‘appréciation de la DASEN qui vous a été communiquée par les syndicats (très satisfaisant, satisfaisant ou à consolider) ne reflète pas votre valeur professionnelle malgré l’avis très satisfaisant de votre IEN.
–  ou parce que l’avis de votre IEN ne reflète pas votre valeur professionnelle (soit parcequ’il ne vous connait pas, ou/et parce qu’il/elle n’a pas tenu compte de vos rapports antérieurs). Si vous êtes dans ce cas, en plus du courrier de recours gracieux, demandez par mail un RDV à votre IEN  si ce n’est déjà fait.

Et ensuite ?
A partir de la date figurant sur l’A/R, la Directrice Académique doit vous répondre dans un délai de 30 jours.
– Si sa réponse est négative vous pouvez former un recours contentieux au tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa réponse.
–  En l’absence de réponse dans un délai de 30 jours, vous pouvez former un recours contentieux au tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date figurant sur l’A/R + 30 jours.

 

 
 
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