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SE-UNSA 66


 Par SE-UNSA 66
 Le  vendredi 21 juin 2024

Annulation des instances de carte scolaire d’ajustement (CSA SD) de cette fin d’année scolaire : la position du SE-UNSA 66

 
Suite  à l’annonce du Président relative à la dissolution de l’assemblée nationale, le Ministère a informé les Organisations Syndicales de l’annulation des CDEN, pour cause de période de réserve électorale. Cette décision, si elle ne nous a pas surpris (le Préfet présidant le CDEN étant soumis à cette obligation de réserve), ne semblait pas remettre en cause la tenue des CSA SD, instance interne à l’Education Nationale et qui permet aux Organisations Syndicales Représentatives d’apporter les arguments des écoles concernant les hausses d’effectifs prévus pour la rentrée prochaine. 

Malheureusement, nous avons appris ce lundi 17 juin que les CSA SD ne se tiendraient pas non plus en cette fin d’année scolaire, soit disant sur décision ministérielle. Renseignements pris, et cela ne semblant pas être le cas dans tous les départements, nous nous opposons fermement au report de ces instances à la rentrée. En effet, un ajustement qui se fait à la rentrée met forcément les équipes d’écoles en difficulté quant à l’organisation pédagogique des niveaux, mais aussi à l’aménagement des classes et de l’école toute entière.

Aussi le SE-Unsa 66 s'est engagé auprès de l'administration à se rendre disponible après le 5 juillet afin de tenir une instance avant la fin de l’année scolaire, pour nous permettre de lui avancer les arguments que les écoles concernées ont porté à notre connaissance et permettre ainsi une anticipation nécessaire pour préparer au mieux la rentrée prochaine.

Le CSA SD est donc reporté au 8 juillet !

Si vous êtes concernés par une hausse d’effectifs ou à l’inverse une baisse qui pourrait être inquiétante, il est toujours temps de nous contacter. Car, comme vous le savez certainement déjà, nous ne pourrons défendre que les cas dont nous avons connaissance !

L'avis du SE-UNSA:

Nous rappelons que :
 
  • la période de réserve concerne les hauts fonctionnaires (préfet et son administration, directeur de services départementaux ministériels ou interministériels...) ;
     
  • le devoir de réserve n’est pas inscrit dans la loi, contrairement au secret professionnel ou devoir de neutralité (art. L121-2 et L121-7 du Code général de la Fonction publique) ;
     
  • être agent public ne prive ni du droit d’être électeur ni de celui d’être éligible.