1  Subventions d’investissement aux collèges privés.

Pour l’année 2016, le montant total des subventions allouées par le Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques  sera de 575 929,04 €, sans que l’affectation de ces subventions soit réellement contrôlée (cf. déclaration de l’UNSA Education en pièce jointe).

Dans le même temps, le Conseil Départemental a décidé de rendre payant le transport scolaire à hauteur de 100 à 180 € par élève. 2 000 000 d’euros sont ainsi récupérés sur le budget des familles.

Le Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques a donc décidé la même année de faire payer l’accès au service public d’Education pour tous les élèves fréquentant les établissements publics du département et de subventionner l’enseignement privé confessionnel et fédération « Kolegioa ».

Pour l’UNSA Education, ce choix politique porte atteinte au principe d’égalité républicaine. D’une part, chaque collégien et chaque lycéen doit avoir accès gratuitement à l’établissement de son secteur selon les formations ou options choisies. D’un autre côté, les finances publiques n’ont pas à supporter la décision des parents d’inscrire leur enfant dans des établissements privés.

Les subventions et leur répartition ont été soumises au vote :

POUR : 5 (3 élus de la majorité au CD + 2 représentants des maires)                 

Abstention : 2 (élus du groupe d’opposition au CD)

CONTRE : 18 (représentants des personnels, des parents d’élèves, des DDEN, des associations familiales et des associations complémentaires).

Ce  vote négatif est un avis demandé au CDEN. Il n’empêchera malheureusement pas le Conseil départemental de verser ces subventions.  

2   Modification du secteur de recrutement du collège Henri IV de Nay.

Les communes d’Arbéost et de Ferrières du département des Hautes Pyrénées seront désormais rattachées au secteur du collège de Nay. Même s’il s’agit d’une régularisation - ces collégiens des deux communes de la haute vallée de l’Ouzoum fréquentent déjà le collège de Nay – l’Unsa Education s’est abstenu.

En effet, l’UNSA Education s’est indigné des propos tenus par  Mme la vice-présidente du Conseil Départemental qui considère que le collège de Nay garde une taille humaine avec ses 900 élèves. Dans les PA, 11 collèges publics comptent entre 600 et 1000 élèves dont le collège de Nay et les collèges de l’agglomération paloise alors que les collèges privés palois avoisinent les 350 à 400 élèves de moyenne. Mais Mme la vice-présidente considère que la construction d’un nouveau collège  demandée depuis de nombreuses années par l’Unsa-Education est sans fondement. Mais il est vrai qu’au lieu d’investir dans l’enseignement public, le Conseil départemental a fait d’autres choix !

3  Convention ruralité.   

Un point sur l’avancement de la concertation a été présenté par Monsieur le Directeur Académique.

- Suite à plusieurs groupes de travail entre la préfecture, la  DSDEN, le Conseil Départemental et les associations des maires du département et celle des maires ruraux depuis le mois de février, les signataires prévus de la convention doivent finaliser le texte de celle-ci dans les jours qui viennent. Ce texte ne contraint pas les communes. Les municipalités gardent le pouvoir de décider ou pas d’intégrer un Regroupement Pédagogique Intercommunal.

- Une douzaine de projets ont été validés pour la rentrée 2016. Pour la majorité d’entre eux, il s’agit de nouveaux RPI qui avaient été actés lors des opérations de carte scolaire du mois de février.

- Les élus, comme l'UNSA Education, avaient demandé que pour les projets 2017 (24 projets de RPI présentés) les organisations définitives puissent être travaillées plus longuement. Le délai pour les appels à projet a été porté au 28 février 2017.

Alors que certains IEN pressent les directeurs à choisir dès à présent,  la précipitation n’a pas lieu d’être. Les différentes organisations doivent donc être bien étudiées en se donnant le temps  avant toute décision d’évaluer les avantages et les inconvénients.

L’UNSA Education gardera contact avec les écoles concernées. N’hésitez pas à nous contacter si besoin.

 

- Suite à notre intervention (voir déclaration), le DASEN a répondu que son but n'était pas d'aller vers des RPI de 9 à 13 classes mais que les discussions s'étaient engagées dans certains secteurs et aboutiront peut être à des structures réduites. Il a rejoint notre lecture de la finalité des conventions ruralités qui consiste à créer dans la mesure du possible des RPI d'un minimum de 4 classes.

 

- Pour l’UNSA Education, l’adhésion de tous (élus, parents, enseignants et non enseignants) doit être recherchée. En effet, nous considérons que le risque de décisions hâtives pourrait conduire notamment à une fuite des élèves vers les écoles privées de la ville centre la plus proche.

 

- Les fermetures révisables pour la rentrée de septembre 2016 dont l’école est engagée dans un projet de RPI pour la rentrée 2017 restent en fermeture révisable même si les municipalités s’engageaient à la signature d’un RPI avant septembre 2016. Le nombre de postes à la mise en place du RPI en 2017 sera calculé en fonction du nombre de postes en 2016/2017. Avec la règle d'un plafonnement de retrait à 1 poste et la règle du maintien dans le RPI sur projet de la moitié des moyens retirés. Bien entendu, si le total d'élèves est suffisant pour maintenir tous les postes, pas de retrait!

 

4 Amélioration du taux de  scolarisation des enfants de moins de 3 ans.

La circulaire reçue dans les écoles le 10 mai a été présentée par le DASEN.

L’objectif ministériel est d’augmenter le taux de scolarisation des TPS dans les écoles publiques des zones d’éducation prioritaire. L’UNSA Education 64 constate que dans notre département ce taux reste très faible et qu’à l’inverse les écoles privées scolarisent bien plus sur cette tranche d’âge là.

La liste qui est jointe à la circulaire a été constituée à partir de la cartographie des zones prioritaires réalisée par les services de la CAF et des effectifs prévisibles pour la rentrée de septembre 2016 dans ces écoles. Le nombre de places disponibles correspond à la différence entre le nombre total d’élèves prévus et un plafond d’élèves correspondant à 25 élèves par classe. Pour petites écoles primaires, pour tenir compte des classes à cours multiples, cette différence a été divisée par deux.

Même si la volonté ministérielle cible les zones prioritaires, les autres écoles (hors ZP) peuvent cependant scolariser les enfants de moins de trois ans en fonction de leur capacité d’accueil. L’administration avait, depuis de nombreuses années, fortement déconseillé aux directrices et aux directeurs de prendre les TPS. Ce n’est plus le cas, même si on peut regretter qu’aucune information écrite ne soit parvenue aux écoles.   

Pour l’UNSA Education, la scolarisation des moins de trois ans est un des éléments de lutte contre les déterminismes sociaux. Cependant, cette scolarisation doit s’effectuer dans des conditions d’accueil adaptées au développement de ces enfants. Les  dispositifs d’accueil « moins de trois ans » qui engagent les municipalités en termes de personnel et d’aménagement sont pour l’UNSA Education un bon moyen de parvenir à une scolarisation adaptée. Malheureusement, l’UNSA Education regrette, qu’avec 8 dispositifs de ce type seulement, le département des PA se soit si peu engagé dans cette voie là.

La délégation UNSA Education

Isabelle ALIAS / Patricia ESCAPIL

Daniel SAINTE-CLUQUE / Franck HIALE