Formulaires

Un droit d’accueil des écoles maternelles et élémentaires a été institué par la loi du 20 août 2008. Aussi, dans le cas d’un préavis de grève, les enseignants du premier degré doivent informer l’Inspecteur de l’Education nationale de leur circonscription de leur intention de faire grève au moins 48 heures à l’avance, dont au moins un jour travaillé.

Ils peuvent le faire par voie postale ou par messagerie électronique, en utilisant alors exclusivement la messagerie professionnelle, au moyen du premier formulaire ci-dessous.

SMA et accueil des élèves

La loi 2008-790 est venue modifier les règles pour participer à un mouvement de grève avec l’instauration d’une déclaration d’intention de grève. Elle a aussi modifié les modalités d’accueil des enfants en instaurant le SMA.

Sur ce point, la loi 2008-790 précisée par la circulaire d’application n°2008-111 ont modifié les articles L 311-1, L131-3 et L 311-4 du code de l’éducation. Ainsi :

En cas de grève, les élèves doivent pouvoir être accueillis.

• Si moins de 25% de grévistes dans l’école, les enfants sont accueillis par les non-grévistes ; on parle d’accueil, pas  d’enseignement (L 131-1, je cite : « Il [tout enfant] bénéficie gratuitement d’un service d’accueil… Il en est de même en cas de grève, … »).

• Si 25% ou plus de grévistes dans l’école, alors la commune doit organiser le SMA (L 131-4, je cite : « La commune met en place le service d’accueil à destination des élèves d’une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette école. »)

• Par conséquent, les collègues non-grévistes, dès qu’il y a au moins 25% de grévistes dans l’école, n’ont pas à accueillir les élèves des grévistes, l’école n’ayant pas à se substituer à la mairie.

Attention ! En maternelle les enfants sont obligatoirement emmenés à l’école par un responsable et donc peuvent facilement ne pas être accueillis et laissés à la responsabilité de ceux qui les accompagnent, libre à eux de se tourner vers la mairie. En élémentaire les enfants vont parfois seuls à l’école…