Vous avez reçu un refus de temps partiel sur autorisation ? Faites un recours et saisissez la CAPD !

Votre IEN vous a proposé un entretien. 

Après cet entretien et la réception éventuelle de la notification écrite du refus, vous pouvez contester cette décision de plusieurs manières différentes.

La saisine de la CAPD 

• Dès réception de l’avis de refus, envoyez le courrier de saisine de CAPD pour que le dossier soit réexaminé en commission paritaire en juin 2025 et défendu par les représentant·es du personnel du SE Unsa 63.
  Sur demande, le SE-Unsa met à votre disposition un modèle type de saisine de la CAPD.

Le recours gracieux auprès du DASEN 

• Il peut être fait simultanément à la saisine (et nous vous conseillons de le faire) . Il permet d’apporter des précisions, des éléments supplémentaires. Sur demande, le SE-Unsa met à votre disposition un modèle type de recours gracieux.
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N’oubliez pas de nous rendre destinataires de vos recours en nous envoyant copie du courrier à 63@se-unsa.org .

• Vous avez jusqu’à deux mois Ã  partir de la date de réception du refus pour envoyer un recours.
• Le DASEN a 2 mois pour répondre. S’il ne le fait pas, sa réponse est considérée comme négative. Les dates sont importantes car elles déterminent la date limite de saisie du tribunal administratif en cas de rejet du recours gracieux

UN REFUS CONCERNANT VOTRE DEMANDE DE DISPONIBILITE ?

• Contactez l’équipe du SE Unsa 63.
  En effet, certaines disponibilités sont de droit et donc non refusables. C’est notamment le cas des disponibilités pour suivre le conjoint ou encore élever un enfant de moins de 12 ans.
• Les disponibilités dites sur autorisation ne peuvent être refusées que pour nécessité de service, encore faut-il que les nécessités de service soient réelles.
• Une fois vos droits vérifiés, quel que soit le type de la disponibilité que vous avez demandée et les raisons du refus de l’administration, nous vous conseillons de saisir la CAPD afin que votre demande soit défendue par les élu·es du personnel du SE-Unsa 
• Sur demande, le SE-Unsa met à votre disposition un modèle type de saisine de la CAPD et/ou de recours gracieux.