Compte-rendu CHSCTA du 31 Mars 2020

 

Continuité pédagogique : les dernières infos !

 

Quelles sont les exigences du Rectorat sur le plan de la continuité pédagogique ?

              Monsieur le Recteur a pris l’engagement qu’aucune pression à visée coercitive serait exercée sur les collègues, dans le cadre de la mise en Å“uvre de continuité pédagogique. Celle-ci a pour but de maintenir un lien entre les élèves et l’école et notamment à destination des élèves les plus fragiles.

              La demande de joindre les élèves 2 fois par semaine doit être envisagée dans ce cadre. Cette consigne peut être nuancée lorsque, malgré plusieurs tentatives (mails, appels et messages sur répondeur…), la famille ne répond pas à ces sollicitations. Les personnels n’ont pas d’obligation de réussite dans ce cas.

 

Une indemnité ou une allocation sera-t-elle versée pour vous défrayer des frais engagés dans la mise en Å“uvre de la continuité pédagogique ou administrative ?

              L’UNSA Education a insisté sur le fait que la situation exceptionnelle liée au COVID-19 rend visible le fait que notre employeur ne finance pas nos outils de travail numériques (ordinateurs, imprimantes, abonnements internet…) contrairement aux prescriptions du code du travail.

              Le recteur a rejeté notre demande en justifiant qu’il était impossible de chiffrer les frais occasionnés. L’UNSA Education et la FNEC-FP-FO ont proposé un avis inter-syndical, adopté à l’unanimité :

 

« Les personnels enseignants de l’académie assurent la continuité pédagogique, durant la période de confinement.

Cette injonction ministérielle a été prononcée sans l’allocation de moyens spécifiques aux personnels. Tous les enseignants ont dû pallier ce manque par l’utilisation de leur matériel informatique et de leurs abonnements personnels, systématiquement financés sur leurs deniers propres.

Cette crise rend visible la situation déjà préexistante et anormale. Le CHSCTA demande que l’employeur dote ses personnels des outils numériques et des moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions.

Conformément à l’article 6, du décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en Å“uvre du télétravail dans la fonction publique, le CHSCT-A exige que l’employeur prenne en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail des personnels, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. Â»

 

Les enseignants sont-ils légalement couverts par leur employeur, quand ils utilisent leurs outils numériques et les différents réseaux sociaux, dans la mise en Å“uvre de la continuité pédagogique ?

La continuité pédagogique doit, en priorité, être mise en œuvre via les outils numériques institutionnels (ENT, site d’école, adresses ac-clermont…), à cause du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD).

Nous avons obtenu que Monsieur le Recteur souligne que l’ensemble des personnels avaient fait preuve d’innovations dans la mise en Å“uvre de la continuité pédagogique et qu’il ne s’agissait pas de brider celle-ci, pour des raisons techniques. Le droit public reconnait la notion de « circonstances exceptionnelles Â» qui peut s’appliquer à la situation actuelle.

 

Etes-vous dans l’obligation d’évaluer vos élèves, dans le cadre de la continuité pédagogique ?

Pour le Recteur, il n’y a pas d’obligation à le faire et il ne donne pas de consignes particulières, pour le moment. Des réflexions sont en cours, à ce sujet, au niveau ministériel.

A ce sujet, il y a 2 écoles de pensées dominantes. D’une part, la mise en œuvre d’une évaluation dans le cadre du confinement mettra en difficulté, nécessairement, les élèves les plus fragiles. D’autre part, dans l’hypothèse où le confinement perdurerait dans le temps, la mise en œuvre d’évaluations permettraient de renforcer la part de contrôle continu pour l’obtention des examens (Bacs, Brevets…)

 

Conséquences de la fermeture des établissements – les dernières infos !

 

AED, AESH, AVS sous contrat PEC, enseignants contractuels : quelles sont les conséquences à moyens termes pour vous ?

Les délégués de l’UNSA Education ont porté votre situation lors de ce CHSCTA et ont fait adopter, à l’unanimité, l’avis suivant :

 

« Le CHSCTA de l’Académie de Clermont-Ferrand demande que Monsieur le Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand prenne des engagements officiels, en direction des personnels non titulaires (AED, AESH et contractuel) leur garantissant le maintien intégral de leur traitement (primes et indemnités comprises) et la reconduction de leur contrat afin de respecter les engagements de solidarité nationale pris par le gouvernement d’Edouard Philippe. Â»

 

Monsieur le Recteur a pris les engagements suivants :

• Les collègues AED, AVS et AESH continueront à percevoir leur traitement intégralement. Cette mesure fait partie de la priorité rectorale pour soutenir les personnels dans les situations les plus précaires.
• Les collègues AVS sous contrat PEC ne seront pas pénalisés par la période de confinement afin de voir leur contrat transformé en CDI. La période de confinement n’entre pas dans le cadre de la règle des 4 mois d’interruption de contrat pouvant faire craindre cette situation.
• Pour les collègues contractuels, les engagements suivants ont été pris :

1/ Tous les contrats devant prendre effet après le 16 mars, et déjà signés par le collègue, sont honorés intégralement.

2/ Les collègues assurant des suppléances de collègues titulaires, en congé longue maladie ou en congé longue durée, verront leur contrat automatiquement prolongé. La non tenue des comités médicaux implique que le collègue titulaire n’est pas officiellement autorisé à reprendre son service. La suppléance est donc prolongée.

3/ Les situations de collègues contractuels assurant des suppléances dans le cadre de congé maladie ordinaire sont étudiées au cas par cas, avec l’optique de veiller sur la situation des collègues les plus précaires.

Vous êtes dans cette situation, contactez-nous pour que nous puissions vous accompagner (63@se-unsa.org)

 

Quel est le devenir des collègues stagiaires et des collègues passant les concours ?

L’UNSA Education a porté les craintes des collègues stagiaires 1^er et 2^nd degré, sur les conséquences du confinement sur les procédures de titularisation et celles des étudiants sur l’avenir des sessions 2020 des concours de recrutement.

Le rectorat n’a pas été en mesure de nous répondre. Un arbitrage est attendu du ministère sur ces questions. Pour l’UNSA Education, il est anormal que les stagiaires et les étudiants ne puissent pas avoir de réponse définitive après 15 jours de confinement. Il y a urgence !

 

Continuité pédagogique et surcharge communicationnelle : un problème datant mais urgent !

L’UNSA Education a porté vos revendications sur l’usage excessif qui est fait des différents modes institutionnels de communication (melouvert, I-prof, SELIA, M@gistère ENT…), dans le cadre de la continuité pédagogique.

Nous avons rappelé que trop d’informations noie l’information et qu’il fallait faire confiance aux collègues !

De plus, nous avons rappelé qu’il y avait urgence de mettre en œuvre le Groupe de Travail sur les Environnements numériques de travail, obtenu par l’UNSA Education, en septembre 2019. La situation exceptionnelle que nous vivons rend plus saillante encore les besoins sur cette thématique en lien avec vos conditions de travail.

 

Action sociale : comment faire malgré le confinement ?

Le Recteur a pris l’engagement que toutes les demandes d’aides sociales seraient prises en compte, malgré le confinement. Cela relève de sa volonté de protéger les collègues les plus fragiles.

Il s’interroge sur la meilleure procédure à mettre en œuvre pour assurer la continuité sur ce point.

Vous êtes en difficultés ? Contactez-nous pour plus d’informations.

 

COVID et jour de carence : le vrai du faux !

Attention, le jour de carence ne sera pas appliqué uniquement aux collègues bénéficiant d’un certificat médical (par le médecin de famille ou par les médecins du rectorat) attestant que l’arrêt maladie est consécutif aux symptômes développés dans le cadre du COVID-19.

Sans ce certificat, le jour de carence sera appliqué pour les autres arrêts maladies.

L’UNSA Education rappelle son opposition à l’application du jour de carence : c’est une mesure inutile et injuste !

 

Accueil des enfants de personnels soignants : vos interrogations !

 

Pourquoi les masques dont disposait le Rectorat ont été envoyés aux services hospitaliers ?

Cela entrait dans le cadre des priorités gouvernementales dans la lutte contre le virus.

Depuis, des commandes de masques ont été passées par le Rectorat et devraient être acheminées rapidement en direction des établissements et écoles d’accueil.

 

Quels sont les élèves que vous êtes tenus d’accueillir ?

Il existe une liste officielle de professions ouvrant ce droit et une circulaire ministérielle cadre les situations particulières. Les DSDEN sont en possession ces informations et Monsieur le Recteur s’engage à ce qu’elles soient strictement respectées.

Contactez-nous en cas de difficultés.

 

Quel est le suivi médical des collègues assurant l’accueil des enfants de soignants ?

Les services du rectorat sont très vigilants sur les règles sanitaires mise en Å“uvre au sein des écoles et des établissements :

• Le matériel nécessaire aux gestes barrières doit être à disposition,
• Les locaux doivent être nettoyés deux fois par jour,
• Les groupes d’élèves doivent être restreints à 5 enfants, à l’école maternelle et des infirmières scolaires se sont portées volontaires pour assister les enseignants dans l’accueil de ceux-ci.

 

Un suivi médical des collègues est envisagé à l’issue de la crise même si aucun engagement précis n’a été pris par le Recteur, à l’heure actuelle.

 

Quel est le statut des personnels exerçant dans d’autres établissement que leur établissement d’affectation ?

Ces collègues bénéficient d’une affectation temporaire leur permettant d’être couvert pendant leur déplacement.

Malgré la demande des représentants du personnel, aucun engagement n’a été pris, par le Recteur, pour que les collègues soient défrayés de leur frais de transport. C’est regrettable !

 

Et la sortie de crise ?

La sortie de crise a été peu évoquée lors du CHSCTA.

Nous espérons que celle-ci sera planifiée et organisée afin d’éviter tout amateurisme préjudiciable.

L’UNSA Education a demandé qu’un bilan soit réalisé sur les procédures mises en Å“uvre pour garantir la santé et la sécurité des personnels. Notre avis a été adopté :

 

« Le CHSCTA de l’Académie de Clermont-Ferrand demande, qu’à l’issue de l’épidémie COVID-19, soit menée une étude approfondie des procédures mises en place pour garantir la santé des personnels, pendant cette crise sanitaire, sous la direction d’une délégation d’enquête paritaire issue du CHSCTA Â».