Financement de l’enseignement privé sous contrat : Un débat enfin relancé !

Les députés Christopher Weissberg (Renaissance) et Paul Vannier (LFI) ont présenté le 2 avril 2024 le rapport de la mission d’information parlementaire qu’ils ont mené pour la commission éducation et affaires culturelles de l’Assemblée nationale. Les propositions qu’ils font dans ce rapport ont le mérite de relancer un débat sur ce « pognon de dingue » alloué à des établissements d’enseignement privé dont le contrat n’oblige à aucune contrepartie de mixité sociale ou d’inclusion scolaire. La volonté de Pap Ndiaye d’agir sur ce sujet l’an dernier n’avait pas été poursuivie par son successeur Gabriel Attal.

L’UNSA Éducation salue avec ce rapport, la visibilité donnée à une contradiction majeure : l’État, depuis la promulgation de la loi Debré en 1959, finance lui-même la concurrence du service public.

L’UNSA Éducation, qui a porté de nombreux combats pour l’école laïque au cours de son histoire, notamment au sein du CNAL, a toujours revendiqué que les moyens publics soient réservés à la seule école publique. Notre fédération a constamment dénoncé une école privée qui renforce les mécanismes de ségrégation sociale en organisant le tri des élèves, au vu de l’infime taux de boursiers en son sein, et qui ne prend pas sa part des efforts pour assurer une scolarisation inclusive de tous les élèves quels qu’ils soient.

L’UNSA Éducation ne se satisfait pas des « efforts » demandés par Pap Ndiaye à l’enseignement catholique en mai 2023 sous couvert de financements supplémentaires. Des contraintes fermes doivent être établies et le rapport propose plusieurs pistes de malus ou de modérations qui nous semblent cohérentes et justes, notamment pour empêcher l’éviction d’élèves en cours d’année pour dévoyer les classements d’établissements. Il est nécessaire, en parallèle, d’être vigilant aux effets pernicieux que pourrait représenter l’accueil d’élèves boursiers, sélectionnés par l’école privée sur des critères de réussite scolaire, en nombre plus important, réduisant de facto la mixité scolaire dans les établissements publics.

Dès à présent, l’UNSA Éducation demande avec conviction au gouvernement de ne pas négliger ces constats et de prendre en compte les préconisations de ce rapport, pour renforcer le contrôle du financement de l’enseignement privé sous contrat. Il est également urgent de porter une attention aux sources de financement accumulées en dehors de la loi Debré, notamment les aides facultatives des collectivités territoriales, liées ou non à la loi Carle, et les diverses niches fiscales existantes.

Morgane VERVIERS, secrétaire générale de l’UNSA Éducation

A Ivry sur Seine, le 3 avril 2024