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Heures de fractionnement, comment ça marche ?
Article publié le lundi 31 mai 2021.
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- Que sont les heures de fractionnement?

Le dĂ©cret 84-972 du 26/10/1984 relatif aux congĂ©s annuels des fonctionnaires de l’État stipule : « Un jour de congĂ© supplĂ©mentaire est attribuĂ© Ă  l’agent dont le nombre de jours de congĂ© pris en dehors de la pĂ©riode du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribuĂ© un deuxième jour de congĂ© supplĂ©mentaire lorsque ce nombre est au moins Ă©gal Ă  huit jours Â».

Les AESH étant contractuels de la fonction publique, y ont donc légalement droit.

Depuis 2020, ces jours peuvent être "fractionnés" pour les AESH. Ainsi, il n'est plus nécessaire de perdre une journée ou une demi-journée de salaire quand vous n'avez besoin que d'une heure pour vous rendre chez le notaire ou conduire votre enfant à sa rentrée des classes en septembre...

- A combien d'heures ai-je droit?

Il s'agit de 2 jours de travail (14h) pour un temps plein (35h). Les AESH travaillant à temps partiel doivent proratiser ces heures. Par exemple, un.e AESH travaillant 24h/semaine avec une quotité de 61% aura droit à 0,61x14h= 8,54, soit 8h33 très exactement.

Attention, s'agissant d'heures calculées par année scolaire, il faudra également proratiser si la date de début de contrat n'est pas au 1er septembre.
Ainsi, un.e collègue à 61% prenant son poste au 1er janvier aura droit à 8h33 x 8/12= 5,69 soit 5h41.

- Comment les demander?

Il vous faudra utiliser la fiche habituelle pour les demandes d'autorisation d'absence, en cochant la case "autres" et en précisant qu'il s'agit d'heures de fractionnement. Cette fiche, qui sera signée par le.s directeurs.trices des établissements dans lesquels vous travaillerez les jours concernés, sera à envoyer au PIAL pour accord, au moins 48h à l'avance.

- Peut-on me les refuser?

Oui, si le service ne le permet pas. Par exemple, si l'ensemble des AESH d'une mĂŞme Ă©cole demande Ă  s'absenter sur les mĂŞmes horaires, le PIAL pourra refuser votre demande.

- Doit-on justifier son absence?

Aucun justificatif ne peut vous être demandé, ce sont des heures pour convenance personnelle. Toutefois, si le PIAL refuse votre congé parce que trop de personnes le demandent en même temps, un justificatif pourrait faire pencher la décision en votre faveur. Mais là encore, il s'agira d'une appréciation personnelle du responsable du PIAL.

 
 
 
 
 
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