LE CITIS :

Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service

Qu’est-ce que c’est ?

Un accident de service est la conséquence d’une action violente et soudaine provoquant une lésion du corps humain dans l’exercice de ses fonctions.

Un accident de trajet survient quant à lui durant le trajet entre la résidence principale et le lieu d’exercice.

Le décret n°2019-122 du 21 février 2019 a inversé la logique : c’est désormais à l’administration de prouver que l’accident n’est pas dû au service.

Comment transmettre l’arrêt ?

Il faut adresser à l’administration sa déclaration d’accident de service contenant :

• Le formulaire académique précisant les circonstances :ici
• Une attestation médicale indiquant la nature et le siège des lésions ainsi que la durée de l’ITT s’il y a lieu
• Des pièces justificatives.

Attention aux délais ! Vous avez jusqu’à 2 ans pour faire établir par un médecin le certificat médical d’accident de travail, mais seulement 2 semaines pour transmettre le dossier à l’administration.

Quelle est ma situation ?

Durant mon CITIS, mes droits à avancement son maintenus, tout comme la constitution et la liquidation de mes droits à pension civile de retraite. Mon traitement est versé en intégralité mais certaines indemnités sont perdues ainsi que les heures supplémentaires.

En CITIS, ma situation est complexe : je dois m’entourer ! J’appelle rapidement mon représentant au SE-Unsa 59 pour connaitre tous mes droits et ne pas rater ma procédure.