Forfait mobilité durable : 200€ pour pédaler ou covoiturer : précisions

 

Les employeurs publics peuvent désormais contribuer aux frais de déplacement domicile-travail à vélo de leurs agents sur une base forfaitaire de 200 €/an.

Vous trouverez en téléchargement en bas de page le formulaire de demande de forfait mobilité durable au titre de l'année civile 2021.

 

Pourquoi ce forfait ?

Le forfait mobilité durable est entré en vigueur le lundi 11 mai 2020 dans la Fonction Publique de l’État. Il remplace l’indemnité kilométrique vélo votée en 2017 mais qui n’avait pas été mise en œuvre dans la Fonction publique faute de décret.

En septembre 2018, le Premier Ministre avait annoncé un Plan vélo et mobilités actives « pour encourager les Français à se déplacer en vélo plutôt que d’utiliser régulièrement leur voiture, trop chère et polluante ».

Pour la Fonction publique (versant État), l’Etat-employeur souhaitait alors appliquer en 2020 un « forfait mobilité durable » de 200€ à tous les agents des administrations et des opérateurs qui viendraient travailler à vélo alors que pour les autres employeurs publics et privés, cette franchise fiscale et sociale était fixée jusqu’à 400€ par an.

 

Pour qui ?

Agent titulaire ou stagiaire, contractuel, AESH...

 

Mise en paiement début 2022

La publication du décret d’application et de l’arrêté correspondant ont confirmé ce montant de 200€ et ses dispositions initiales.

Le versement du FMD au titre de l'année civile 2021 n’interviendra qu’à partir du début de l’année 2022, pas avant la paye du mois de février.

 

Comment faire la demande ?

Pour bénéficier de ce forfait mobilité, il faut envoyer à votre IEN avant le 31/12 de l’année “au titre duquel le forfait est versé” une attestation sur l’honneur justifiant que vous utilisez bien votre vélo pour des raisons professionnelles + de 100 jours par an.

Le formulaire (en PJ) à joindre à cette attestation est à compléter et à envoyer avant le 31 décembre 2021 :

• au service interdépartemental de gestion des aesh (SIG AESH) de la DSDEN de Saône-et-Loire pour les AESH de l'académie de Dijon employés par les DSDEN (AESH titre 2)
• à dirh6@ac-dijon.fr pour les enseignants titulaires et non-titulaires du 1er degré

...et non à la DAF4. Retrouvez ces informations sur le site pia.ac-dijon.fr/espace documentaire/Circulaires/Académiques/Finances et budget avec vos identifiants I-Prof.

 

Je suis remplaçant.e, est-ce compatible avec le versement de l’ISSR ?

L’ISSR est une indemnité qui vous dédommage des conditions spéciales d’exercice et pas uniquement des déplacements. Il n’y a pas d’incompatibilité à percevoir les deux quand on répond aux conditions.

 

Comment sont comptabilisés les journées lorsque j’exerce à temps partiel sur une année scolaire alors que la demande porte sur l’année civile ?

En cas d’exercice à temps partiel sur une partie de l’année civile, il convient de proratiser le nombre de trajets à effectuer pour néanmoins déclencher l’intégralité de l’indemnité. Dans le cas d’un agent qui exerce à mi-temps à partir du 1er septembre, l’administration exigera 66 jours de déplacement jusqu’au 31/08, (100j/12*8 mois), puis 17 jours de déplacement de septembre à décembre ( 100/12 x 4x 50%) soit un total de 83 jours sur l’année civile.

 

Quel est l’impact d’un congé maladie ou d’un congé parental sur le décompte des jours ?

Un congé de maladie ordinaire n’ouvre pas droit à une modulation: les conditions d’octroi sur l’année restent inchangées (100 jours de trajet). En revanche, un congé parental de 6 mois sur 12 pourra déclencher l’octroi d’une indemnité à hauteur de 100€ si l’agent effectue 50 jours de trajets en vélo ou covoiturage.

 

Je combine train + vélo et ne demande pas la participation de l’employeur aux frais d’abonnement transport en commun. Puis-je solliciter ce forfait ?

Le versement de ce forfait est prévu lorsque l’on réalise l’intégralité du trajet en vélo et/ou covoiturage. Le combiné vélo + covoiturage est possible, mais pas train + vélo par exemple.

 

Le SE-Unsa demande l'égalité de traitement et des mesures plus incitatives

Cette différenciation entre Fontion Publique d'Etat et autres employeurs publics et privés (200€ versus 400€) est incompréhensible et l’UNSA demande au gouvernement de revoir sa copie en permettant un forfait de 400€ pour tous les agents publics.

De plus, le dispositif retenu, ne prévoit pas la possibilité de cumuler l’indemnité de remboursement des transports publics et l’utilisation du vélo pour les déplacements « domicile-travail ». L’UNSA Fonction Publique regrette des choix qui oppo­sent les uti­li­sa­tions des modes de trans­port en vélo ou en trans­port en commun.

L’UNSA demande que le cumul soit possible pour les agents publics.

Si l’UNSA accueille le plan national vélo positivement pour la promotion de la mobilité bas carbone, peu onéreuse face aux modes de déplacement en voiture coûteux et polluants, elle regrette toutefois le manque d’ambition des mesures incitatives, leur différenciation et le caractère tardif de leur mise en œuvre.

Encore davantage dans la période actuelle qui voit les effets du réchauffement climatique s’amplifier, l’UNSA estime qu’il y a urgence à changer les habitudes de déplacement et, quand cela est possible, à faire en priorité le choix du vélo pour les trajets quotidiens.