SE-UNSA 58
Par SE-UNSA 58DDEEAS et directeurs d’établissements spécialisés : le SE à vos côté
Depuis 2006, en lien avec les nouveaux textes, le SE-UNSA n’a cessé d’intervenir et d’interroger le MEN sur l’avenir du DDEEAS et l’avenir des personnels éducation nationale affectés sur des postes de direction de service ou établissement spécialisés
Depuis trois ans, la situation des DDEAS est en suspens
Ø Un nouveau décret 2007 – 221 du 19 février 2007 fixe de nouvelles modalités pour exercer en tant que directeur d’établissement ou service médico social :
- diplôme de niveau I pour diriger des établissements ayant plus ou moins de 50 salariés
- diplôme de niveau II pour les établissements plus petits.
Ø L’arrêté du 1er mars 2007 fixe la liste des titres et diplômes, à titre transitoire, pour satisfaire à la condition de niveau de qualification exigé dans le code de l’action sociale, pour diriger un établissement ou service médicosocial. Le DDEEAS y est référencé, à titre transitoire jusqu’en février 2010.
Ø Le décret 2009- 378 du 2 avril 2009 , relatif à la scolarisation des jeunes handicapés et la coopérationentre les établissements et services médico-sociaux implique :
- la révision des conventions entre l’Education Nationale et ces établissements et services
- l’exigence de la qualification du directeur mentionnée dans le décret de 2007 (fin de la période transitoire)
- la nomination d’un coordonnateur à la place du directeur pédagogique.
Ø Arrêté du 2 avril 2009 qui précise l’organisation de l’unité d’enseignement et la fonction de coordonnateur pédagogique
Le ministère semble acter les modifications enclenchées en 2007, sans défendre la situation de ses personnels
2010 : le DDEEAS n’est toujours pas inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
La période transitoire se terminant, le ministère a adressé aux recteurs et Inspecteurs d’académie une note visant à recenser le niveau de qualification des personnels de l’éducation nationale assurant des fonctions de directeur dans des services ou établissements médico sociaux :
- pour la préparation de la rentrée 2010
- pour apporter des réponses en fonction des situations, en lien avec le ministère de la santé.
Le SE-UNSA ne se résigne pas et continue à agir
Depuis 2006 le ministère élude les questions posées.
- Le SE-UNSA a interpellé le nouveau ministre par lettre en décembre
- Le SE-UNSA questionne par lettre le président de la commission de certification sur le traitement réservé au DDEEAS, en référence à l’article L 335-6 du code de l’éducation qui précise que : « Les diplômes et titres qui sont délivrés au nom de l’État et créés après avis d’instances consultatives associant les organisations représentatives d’employeurs et de salariés sont enregistrés de droit dans ce répertoire »
Le SE-UNSA sera reçu prochainement en audience au ministère et mettra cette question à l’ordre du jour.
Au SE-UNSA, nous avons la volonté de :
- faire reconnaitre le DDEEAS comme diplôme de niveau I, et de faire évoluer la formation si besoin pour les futurs stagiaires dans le cadre Universitaire.
- garantir aux personnels l’accès aux fonctions de direction dans les établissements médico sociaux
Vous êtes concerné ? Faites nous parvenir l’enquête ci-jointe, nous vous recontacterons (à la section mail 58@se-unsa.org ou courrier SE-UNSA 58, 15 rue Albert Morlon, 58 000 NEVERS)