Compte-rendu groupe de travail académique « harmonisation règles du mouvement Â»

Jeudi 12 Janvier 2017 - Rectorat Dijon

Présents :

- des représentants de l’administration : François BOHN (Secrétaire Général du rectorat, Cédric PETITJEAN Secrétaire Général Adjoint du Rectorat, David VERGNEAU Chef adjoint DIRH et Marie Françoise RICHARD, chef de service DIRH6 ainsi que les 4 secrétaires générales des DSDEN : Mme JEHANNO (Saône-et-Loire), Mme VERHULST-CHEVALOT (Yonne), Mme ASTIER (Nièvre) et Mme LANOT (Côte d’Or)

- des représentants des organisations syndicales : FO, FSU, SGEN-CFDT, Unsa Education

Rappel du contexte de cette réunion :

Ce groupe de travail s’est tenu à la demande du ministère qui souhaite une harmonisation des règles du mouvement dans le premier degré au sein d’une même académie.

En aucun cas, les OS n’ont formulé une telle demande.

L’UNSA Education est, en effet, très attaché à ce que les mouvements restent départementaux pour mieux prendre en compte les spécificités de chaque département.

Les points suivants étaient à l’ordre du jour :

En noir : les propositions et arguments de l’administration ;

En bleu : les remarques et propositions de l’UNSA Education

 

I) L’organisation du mouvement

Proposition n°1 : Harmoniser le calendrier du mouvement: 2 phases avec 1 CAPD mouvement principal en mai et 1 CAPD ajustements en juin/juillet (notamment pour l’attribution des postes fractionnés). Afin de permettre aux services de finaliser les dernières affectations dans les meilleures conditions tout en assurant l’information des représentants du personnel, un groupe de travail serait organisé pour information des dernières mesures et ajustements effectués fin août.

L’administration estime qu’un groupe de travail est une disposition suffisante pour affecter les derniers collègues sans affectation à la rentrée. Pour l’administration, la tenue d’une CAPD relève plutôt d’une lourdeur administrative qui ne se justifie pas au début de l’année scolaire.

Autre exigence de l’administration : tous les collègues doivent être affectés dès le premier septembre, il ne doit plus y avoir (sauf cas exceptionnel) d’affectation après la rentrée.

Remarques / Propositions UNSA Education :

L’UNSA Education a exprimé son attachement à la tenue d’un CAPD de rentrée, qui soit le lieu d’un véritable dialogue social où les délégués des personnels ont toute leur place à tenir (vérification du respect du barème et prise en compte des souhaits des collègues dans la mesure du possible).

Pour l’UNSA Education, la tenue d’un simple groupe de travail ne nous paraît pas suffisante, car il se résume le plus souvent à une simple information des délégués des personnels ; l’administration ayant déjà réalisé le travail d’affectation des collègues, sans consultation préalable des organisations syndicales.

L’UNSA Education est, en revanche, favorable à ce que tous les collègues puissent connaître leurs affectations le plus en amont possible de la rentrée (avant la sortie pour l’ajustement de juin et avant le 1er septembre pour l’ajustement à la rentrée).

Dans le département de la Côte d’Or, l’affectation de titulaires de zone après le 1^er septembre ne devra plus exister à la rentrée prochaine.

Proposition n°2 : Organiser un groupe de travail de vérification des vœux et barèmes des candidats au mouvement avec communication des mêmes documents dans les 4 départements. Ce groupe de travail permettra de stabiliser les vœux et les bonifications des participants au mouvement. Il n'y aurait plus de communication du projet de mouvement à ce stade des opérations.

Il n’est pas opportun de prévoir des dates identiques pour les différentes étapes du mouvement car les calendriers sont déjà proches et il est nécessaire de conserver de la souplesse au regard de l'articulation de ces opérations avec la tenue des CDEN.

Proposition n°3 : Harmoniser les documents fournis aux représentants des personnels lors des différentes étapes du mouvement. Rappel du caractère confidentiel des documents préparatoires au mouvement car des difficultés ont été constatées ces dernières années avec la communication de projets de mouvement avant la tenue des CAPD.

Remarques / Propositions UNSA Education :

L’UNSA Education n’a pas vraiment d’opposition à ces propositions de l’administration. Notre niveau d’information restera le même et les documents qui nous seront envoyés pour traiter le mouvement seront identiques à ceux que nous avions jusqu’à présent.

L’UNSA Education souhaiterait, en revanche, que ces documents lui parviennent bien en amont des instances (au moins une semaine avant) pour que ses représentants puissent correctement faire leur travail de vérification.

Quant la communication aux collègues et à la diffusion de certains éléments pouvant être confidentiels, l’UNSA Education se montrera vigilant à respecter la confidentialité des informations que l’administration lui fournit.

 

II) La gestion des priorités légales de mobilité

L’objectif de l’harmonisation est d’assurer un traitement équitable des demandes de mobilité liées à une priorité légale (handicap, rapprochement de conjoint).

Remarques / Propositions UNSA Education :

L’UNSA Education a demandé la suppression des vœux géographiques… mais cela n’a pas été à l’ordre du jour et devra être traité au cas par cas dans les départements.

Proposition n°4 : Harmoniser les règles de gestion des rapprochements de conjoints avec une condition de distance de 40 kms pour prétendre à la bonification.

Attribution d’une bonification supplémentaire liée au nombre d’enfants et harmonisation des pièces justificatives demandées. Harmonisation de la condition d'âge des enfants pour la prise en compte de la situation.

Remarques / Propositions UNSA Education :

L’UNSA Education a demandé à ce que le kilométrage pris en compte pour déclencher les bonifications dans le cadre du rapprochement de conjoint soit 30 km au lieu des 40 km actuels.

L’administration a refusé cette proposition.

L’UNSA Education a alors demandé et obtenu que les bonifications pour rapprochement de conjoint soient réellement déclenchées à partir de 40km et non pas 40.1 km comme cela se pratique dans certains départements de l’académie. La bonification sera aussi accordée à partir du moment où l’un des deux trajets aller ou retour indique 40 km (via Mappy qui est la référence pour l’administration).

Autre remarque : si les collègues réunissent toutes les conditions pour déclencher les bonifications pour rapprochement de conjoint, alors celles-ci s’appliqueront à tous les vÅ“ux. Cela permet de prendre en compte les situations soulevées par l’UNSA Education où les collègues, particulièrement en milieu rural, formulent parfois des vÅ“ux qui semblent les éloigner davantage de leur domicile mais qui répondent à une logique d’accès routier plus aisé…

Des points supplémentaires seront accordés pour les enfants dans le cadre du rapprochement de conjoint et les notions de rapprochement dans le cadre de la résidence de l’enfant et de parent isolé sont maintenus ou créés suivant les départements.

Leur mise en œuvre sera discutée au sein de groupes de travail départementaux.

Proposition n°5 : Harmoniser le traitement des réaffectations suite à mesures de carte scolaire avec un barème identique (et la même logique de zones de réaffectation).

L’administration propose 150 points sur l’école, le RPI et la commune puis 100 points sur la zone géographique ou la circonscription (à voir par départements) et 6 points sur l’ensemble du département. La bonification s’applique sur tout type de poste.

L’administration précise également que les points de mesure de carte scolaire ne peuvent être déclenchés que si le collègue victime d’une fermeture redemande en premier vœu l’école où son poste a été supprimé.

Enfin, l’administration sera vigilante à ce qu’un personnel victime d’une mesure de carte scolaire puisse retrouver le poste le plus proche possible de son ancien poste, tout en conservant son ancienneté dans le poste. Cela pourrait se faire hors barème.

Remarques / Propositions UNSA Education :

L’UNSA Education n’a pas d’opposition sur les nouveaux barèmes proposés par l’administration en cas de mesure de carte scolaire.

L’UNSA Education veillera à ce que toutes les réaffectations se fassent de manière équitable et transparente.

Proposition n°6 : Harmoniser la gestion des demandes de mobilité au titre du handicap.

L’examen de la situation nécessite un avis obligatoire du médecin de prévention et la bonification sera attribuée uniquement si la demande de mobilité améliore la situation médicale de l’intéressé. La bonification sera identique dans les 4 départements.

L’administration précise qu’en cas de situation de handicap, l’attribution de la bonification tout comme l’affectation du personnel concerné doit prendre en compte l’avis du médecin. Ainsi, il sera nécessaire de prendre en compte le degré de priorité établi par le médecin : accessibilité (école de plain pied), commune (proximité d’un centre de soins), zone géographique…

Ainsi, la situation de chaque collègue pourra être appréciée au cas par cas.

En cas de concurrence entre deux collègues dont l’un serait en situation de handicap et l’autre, victime d’une mesure de carte scolaire, les situations seront étudiées au cas par cas, en fonction du barème mais aussi des préconisations du médecin dans le cadre du handicap.

Remarques / Propositions UNSA Education :

L’UNSA Education est en accord avec les propositions de l’administration et s’est fait repréciser le terme « situation médicale de l’intéressé Â». Des éléments autres que médicaux pourront être pris en

Proposition n°7 : Harmoniser la gestion des demandes de rapprochement de la résidence de l’enfant avec un barème identique et la même distance minimale pour ouvrir droit à cette priorité.

Voir paragraphe concernant la proposition n°3.

 

III) La gestion des postes à profil

Proposition n°8 : Harmoniser la gestion des postes à profil avec deux dispositifs distincts :

- les postes à profil pour lesquels l’adéquation poste/profil doit être la plus étroite dans l’intérêt du service. Une commission de recrutement est constituée afin d’éclairer le choix du

DASEN. L’affectation du candidat retenu s’effectue hors barème.

- les postes à exigences particulières pour lesquels l’aptitude est recherchée par rapport aux missions à exercer indépendamment du lieu d’exercice. Après audition, une liste de candidats aptes à occuper le type de poste sollicité est établie et ces agents participent au mouvement et sont départagés par le barème.

Remarques / Propositions UNSA Education :

L’UNSA Education a réaffirmé son opposition aux postes à profil et a rappelé que la liste des postes à profil  préconisé par le ministère devrait se limiter aux postes de conseiller technique auprès de l’IA-DASEN, les délégués USEP et les coordonnateurs REP/ REP+…

D’un département à l’autre la liste diffère… mais est toujours plus longue que les préconisations ministérielles.

L’administration a répondu qu’il n’était pas possible de fonctionner sans postes à profil car, d’après elle, certaines fonctions nécessitent de passer par ce genre de dispositif.

L’administration a affirmé que la liste des postes à profil n’avait pas vocation à rester figée. D’une année sur l’autre, une création comme une disparition du profilage de certains postes est tout à fait envisageable.

Enfin, chaque DASEN a toute latitude a aller au-delà du cadrage ministériel dans le cadre des postes à profil.

La liste des postes à profil sera discutée au cas par cas dans les groupes de travail départementaux.

Remarques / Propositions UNSA Education :

L’UNSA Education redemandera dans chaque département à ce que le nombre de postes à profil soit limité.

 

Autres points abordés :

- harmonisation des conditions d’âge pour les enfants : 20 ans pour s’aligner sur la circulaire nationale.

- ajustement / cas de l’Yonne : au moment de l’ajustement, les collègues à temps partiel n’ont pas le droit de postuler sur les postes restés vacants mais se voient obligatoirement proposés des services, qui dans de nombreux cas, ne tiennent absolument pas compte du barème des participants ou de leur lieu de résidence. Les organisations syndicales ont dénoncé cette situation et ont demandé à ce que tout collègue de l’Yonne qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, puissent postuler sur tous les postes au moment de l’ajustement.

Réponse de la secrétaire générale de l’Yonne : ce n’est pas le lieu. Cela se discutera en groupe de travail départemental.

- Points de bonification pour les enfants : a priori le dispositif qui n’existait que dans la Saône et Loire ne devrait pas être maintenu à la rentrée, les bonifications pour enfant n’intervenant que dans le cadre du rapprochement de conjoint. Le SE UNSA 71 est intervenu pour s’y opposer.

Prochain rendez-vous pour le mouvement : les groupes de travail départementaux où les règles seront affinées.

N’hésitez pas à prendre contact avec vos sections pour faire remonter vos remarques.

Vos représentants UNSA Education : Céline COGNET (SE UNSA58), Agnès FLEURY (SE UNSA71) et Matthieu DROUHIN (SE UNSA21).