La validation des services de

 non-titulaire

 

L’Administration peut prendre en compte des services effectués, à temps complet ou partiel, avant votre stagiairisation si ceux-ci ont été effectués dans l’Éducation Nationale (MI/ SE, contractuel...), la fonction publique, civile ou militaire, ou comme assistant de français à l’étranger par exemple.

 

Attention : Extinction à terme du dispositif de validation de services auxiliaires

Seuls les agents titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 peuvent effectuer cette démarche. Le délai de dépôt des demandes restant fixé à  deux années suivant la date de titularisation, le dispositif prendra effectivement fin à compter du 1^er janvier 2015

 

 

I. Le Principe

La validation des services a pour objet de faire prendre en compte dans le calcul du montant de la pension les services auxiliaires effectués dans la Fonction Publique. C’est une opération facultative qui ne peut intervenir qu’à la demande expresse du fonctionnaire titulaire.

 

Cette validation est un simple transfert de droits acquis à la CRAM et à l’IRCANTEC. Elle nécessite en général un complément de cotisation : les retenues rétroactives (il ne s’agit pas d’un « rachat Â» de trimestre). Celles-ci sont égales à la différence entre les cotisations versées à la CRAM et à l’IRCANTEC et les cotisations pour pension de fonctionnaire (calculées sur la base de l’indice détenu à la date de la demande de validation) dont l’agent se serait acquittées s’il avait alors été titulaire.

 

Les retenues sont calculées en fonction du salaire perçu au moment de la demande.

 

Remarques :

• Si le fonctionnaire ne demande pas de validation, les droits acquis à la CRAM et à l’IRCANTEC sont conservés
• La demande doit obligatoirement porter sur la totalité des services de non titulaire et ce, quelle que soit la fonction publique concernée : Etat, collectivité territoriale, établissement public hospitalier.

 

II. Quand faire la demande ?

Il est impératif de faire la demande de validation des services le plus tôt possible, dans la limite de 2 ans à compter de la date de stagiarisation.

 

Les services des agents titularisés avant le 1^er janvier 2004 ne sont plus validables depuis le 1^er janvier 2009.

 

III. Où faire la demande ?

 

L’instruction des dossiers de validation relève dorénavant directement de la compétence du Ministère de l’Education Nationale depuis le 1^er septembre 2011. Les services académiques ne délivrent plus d’imprimé et n’instruisent plus aucune nouvelle demande.

 

 

Les imprimés doivent être demandés directement à :

Ministère de l’éducation nationale
Service des pensions - Bureau des validations de services et des cotisations pour la retraite des personnels
DAF E2
CS002
9 Route de la Croix Moriau
44351 GUERANDE Cédex
Tél : 02.40.62.72.33
Mèl : ce.daf-e2@education.gouv.fr

Afin d’éviter un quelconque préjudice, il est conseillé de vous tenir régulièrement informé par courrier de la suite réservée à votre demande de validation.

IV. Quels sont les services pris en compte ?

Il s’agit des services accomplis comme agent non titulaire de droit public à l’Education Nationale (enseignant contractuel, AED, AVS, Etc.) à temps complet, à temps partiel, à temps incomplet ou dans la fonction publique. Certains autres services peuvent aussi être pris en compte. Dans ce cas, vous devez transmettre les justificatifs à l’Administration qui vérifiera la validité ou non de ces services.

V. Conséquences pour le droit à pension

Depuis le 1er janvier 2011, le droit à pension civile est ouvert aux fonctionnaires titulaires justifiant d’au moins deux années de services publics, civils et militaires effectifs.(contre 15 années antérieurement). Ne sont concernés par ce dispositif que les agents radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011.

 

Désormais, les services auxiliaires, validés au titre du régime des fonctionnaires, n’entrent plus en ligne de compte pour apprécier la condition d’ancienneté. La validation peut permettre cependant d’augmenter le taux de pension servi à l’agent, dès lors qu’il a accompli au moins deux ans de services en qualité de fonctionnaire.

 

Attention, la condition de 15 ans de services a été maintenue pour certains dispositifs (départs anticipés, bonifications pour services rendus hors d’Europe ou liées aux services militaires). Par dérogation, cette condition doit s’entendre comme incluant les services auxiliaires validés.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302

 

 

 

Textes de référence   Articles L4, L5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, modifiés par la loi n°2010 -1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Articles R4-1, R5, R7, D2, D3 et D4 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Loi du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites :

 

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