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Sécuriser les précaires, oui ! Précariser la Fonction publique : non !
La réunion du 7 mars 2011 va conclure la négociation sur le « projet d’accord portant titularisation et amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique ».
L’Unsa tient à rappeler ses exigences de respect, de reconnaissance et de justice pour tous les non-titulaires de l’Education nationale. Il dénonce la manière indigne dont ces personnels sont trop souvent traités. L’Unsa est déterminée à obtenir l’amélioration de leurs droits. Sécuriser les personnels précaires est une exigence de justice sociale et de respect des personnes.
Pour autant, le texte final qui sera soumis à la signature des organisations syndicales ne peut conduire à l’instauration d’une « sous-Fonction publique » qui reposerait sur le développement du recours à l’emploi précaire. En effet, l’Unsa entend faire respecter l’engagement gouvernemental confirmé par un courrier de Georges Tron aux syndicats sur « le principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires ». Dans le contexte de RGPP, les contractuels ne peuvent continuer à jouer le rôle de variable d’ajustement des suppressions d’emplois.
C’est pourquoi l’UNSA dénonce la proposition gouvernementale de création de « contrats de projet » qui aboutirait à créer un volant substantiel de personnels sans réelles perspectives.
Lors de la négociation, l’accès au dispositif de titularisation pour les agents en CDD a été acquis. Le texte final devra aussi prouver la priorité donnée à l’accès à la titularisation telle qu’elle a été annoncée par le Président de la république. Le CDI, contrat à durée « indéterminée » par nature, ne peut se substituer au dispositif de titularisation.
La mise en œuvre rapide de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle « RAEP » est également un enjeu fort de ce projet d’accord pour tous les contractuels actuellement employés. En effet, c’est la seule mesure concrète dont pourront bénéficier les contractuels dès la publication de la loi fin 2011. Les autres mesures concernant directement les contractuels (amélioration de la gestion et de la rémunération) sont reportées à des textes réglementaires ultérieurs.
A l’issue de la réunion du 7 mars à la fonction publique, le projet d’accord sera soumis aux instances de l’Unsa-Fonction publique, de ses fédérations et de ses syndicats pour déterminer le positionnement de l’organisation..
Compléments d’info
Fonctionnaires : Bercy promet plus de 40.000 titularisations
La négociation sur les fonctionnaires non titulaires s’est achevée hier. Annoncées par François Baroin et Georges Tron, les mesures pourraient déboucher sur 100.000 passages de CDD en CDI et 40.000 titularisations. Plusieurs syndicats devraient signer.
Derek PERROTTE
La promesse de Nicolas Sarkozy sera partiellement tenue. Plus d’un an après l’annonce par le chef de l’Etat d’une « titularisation progressive » des fonctionnaires précaires, François Baroin, ministre du Budget, et Georges Tron, secrétaire d’Etat à la Fonction publique, ont achevé hier la négociation sur les 872.000 agents non titulaires. Comme annoncé, l’accord soumis à signature met l’accent sur la lutte contre les abus de CDD à répétition, avec à la clef, selon les estimations de Bercy, la transformation en CDI d’ « une grosse centaine de milliers », voire plus, de CDD.
Mais alors que Georges Tron se défend depuis le début des discussions de « refaire un énième plan de titularisation », Bercy aura finalement cédé, en partie, aux exigences syndicales en ce sens. Non pas en lançant un plan en bonne et due forme, mais en prévoyant la création, sur quatre ans, d’examens et de concours spécifiques de titularisation -donnant accès au statut de fonctionnaire -pour ces mêmes agents « CDIsés ». Le nombre total de futurs bénéficiaires reste, expliquent l’exécutif comme les syndicats, difficile à évaluer. Dans « Le Parisien » d’hier, Georges Tron a avancé une fourchette potentielle de 40.000 à 50.000 bénéficiaires dans la fonction publique d’Etat. Ce choix de pérenniser de l’emploi public peu paraître contradictoire avec la réduction des effectifs. Mais Bercy assure que ces mesures, en venant réguler les situations d’agents déjà en place, n’entraîneront pas de créations de postes et n’auront qu’un coût « marginal ».
L’accord va être traduit en un texte de loi que Bercy espère faire adopter d’ici à la fin de l’année, pour une entrée en vigueur avant l’élection présidentielle. Les syndicats ont trois semaines pour décider de signer ou non. L’exécutif n’en fait pas un préalable, mais est politiquement très soucieux de recueillir l’aval de plusieurs syndicats. Dans un climat social tendu et alors que le FN part à la chasse aux voix chez les fonctionnaires, ce texte constitue pour le gouvernement la dernière occasion d’obtenir un large accord, avant l’ouverture à venir de discussions difficiles, sur les moyens accordés aux syndicats puis sur les salaires.
« Points de blocage levés »
C’est pourquoi, hier, Bercy a fait deux nouveaux gestes, en supprimant la création d’un « contrat de projet » et en renonçant à autoriser le recrutement de contractuels sur des emplois permanents des catégories B et C. « La pression syndicale unitaire a payé », se félicite la FSU. Autre satisfaction syndicale : Bercy va lancer une « mission d’étude » sur la création d’une indemnité de fin de contrat. Cette dernière s’accompagnerait toutefois, a prévenu François Baroin, de l’instauration d’une « cotisation chômage à 2,4 % », pour s’aligner sur le privé.
La CFDT a salué les « nombreuses avancées du texte. » Elle devrait signer, comme l’Unsa, la CFTC et la CGC. FO note désormais que « les principaux points de blocage ont été levés » et pourrait dès lors se laisser tenter. Un paraphe de la CGT et de la FSU n’est pas non plus exclu. Tous veulent séduire les contractuels à l’approche des élections professionnelles du 20 octobre.
DEREK PERROTTE, Les Echos
Les mesures prévues
Les agents en CDI ou cumulant au moins 4 ans de CDD sur les six dernières années, y compris en temps partiel, auront accès, de 2012 à 2016, à des examens et des concours dédiés de titularisation. Les agents en CDD depuis au moins 6 ans (3 ans pour les 55 ans et plus) bénéficieront d’une transformation automatique en CDI. L’Etat va clarifier et harmoniser les cas de recours aux contractuels et accélérer l’indemnisation chômage à l’issue d’un contrat.
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