[SE-UNSA 58]

Indemnité de départ volontaire (I.D.V.)

infos complémentaires : http://www.education.gouv.fr/cid28286/menh0911417c.html

Indemnité de départ volontaire dite "pécule"

En application du D. 2008-368 du 17 avril 2008, le MEN a précisé dans une circulaire d’application les conditions d’obtention de l’IDV.

Traitement des indemnités, avantages sociaux
Indemnités exceptionnelles (RLR : 216-7)
Indemnité de départ volontaire attribuée aux personnels de l’Éducation nationale
circulaire n° 2009-067 du 19-5-2009 (NOR > MENH0911417C)

Le bénéfice de l’IDV est octroyé aux agents qui souhaitent démissionner :

- à la suite de la restructuration de leur service

- pour créer ou reprendre une entreprise

- pour mener à bien un projet personnel

Sont concernés les fonctionnaires de l’Etat (à l’exclusion des stagiaires) et les agents non titulaires en CDI. Le départ doit intervenir à la suite d’une démission, régulièrement acceptée.

Conditions :

- L’IDV n’est pas cumulable avec une pension. Les parents de 3 enfants doivent donc opter pour l’un des deux dispositifs ;

- Avoir accompli la totalité de la durée d’engagement de servir (anciens élèves de l’ENS, bénéficiaires de congés de formation) ;

- Etre à plus de 5 ans de la possibilité de partir en retraite ;

- Pour les enseignants en service à l’étranger il y a obligation d’avoir rejoint une affectation en France pour pouvoir en bénéficier.

Procédure

- Faire une demande préalable et motivée de l’IDV avant de démissionner. Les deux premiers cas sont de droit. L’administration peut opposer la continuité du service au 3^èmecas.

Montant :

- Plafond, 24 douzièmes de la rémunération brute de l’année civile précédant la demande (traitement + indemnité de résidence + SFT + BI + NBI + HSA).

Le montant est fonction de l’ancienneté de l’agent et du temps restant à effectuer.

Moins de 10 ans : de 0 à 50 % du plafond précité.

De 10 à 25 ans : de 50 à 100 %

Plus de 25 ans : de 30 à 80 %

L’égalité de traitement doit être observée pour des personnes de corps, de grade et d’ancienneté équivalents faisant état d’un même motif de départ.

Remboursement

Si dans les 5 ans suivant sa démission un agent est recruté en tant qu’agent titulaire ou non d’une des 3 Fonctions publiques, il doit rembourser l’indemnité perçue.

Avis du SE-UNSA

Le dispositif est, avant tout, un moyen de réduire les effectifs de la Fonction publique, notamment dans le cas de restructuration.

Pour autant, il peut correspondre à des attentes de nos collègues. Beaucoup de demandes étaient restées en suspens faute de texte. Le SE-UNSA a, depuis la parution du décret, demandé sa déclinaison dans l’Education nationale.

Si le dispositif correspond à la volonté affichée par l’Etat, il est injuste en diminuant considérablement l’IDV dans le cas où le collègue a dépassé 25 ans d’ancienneté.

circulaire
(56.4 ko)

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