SECTION SE-Unsa de la NIEVRE - 15 RUE ALBERT MORLON - 58000 NEVERS
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Contrat court : du nouveau sur l’indemnitĂ© de fin de contrat
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La loi de transformation de la Fonction publique a introduit en 2019 la possibilité d’une indemnité en fin de contrat pour les agents publics.
Le dĂ©cret dĂ©finissant les modalitĂ©s prĂ©cises est paru. Cela concerne les contrats d’un an maximum signĂ©s Ă  partir du 1er janvier 2021.
 
Quelles conditions ?
Plusieurs conditions cumulatives sont nĂ©cessaires :
  • Avoir un contrat d’une durĂ©e Ă©gale ou infĂ©rieure Ă  un an, prolongation par avenant comprise.
  • Aller au terme de son contrat. Une dĂ©mission ou un licenciement qui Ă©courterait le contrat, exclut l’agent du bĂ©nĂ©fice de cette indemnitĂ©.
  • Ne pas dĂ©passer le plafond de rĂ©munĂ©ration fixĂ©.
  • Sont exclus de cette indemnitĂ© les agents ayant refusĂ© un CDI pour un mĂŞme niveau d’emploi et de rĂ©munĂ©ration.
Plafond de rémunération
La rémunération brute globale cumulée sur le contrat doit être inférieure à 2 fois le Smic brut* estimé sur la même période.
*1 539,42 euros brut par mois au 01/01/2020
 
Montant de l’indemnité de fin de contrat
Le montant de cette indemnitĂ© est de 10 % de la rĂ©munĂ©ration brute globale cumulĂ©e sur le contrat.
 
Quand est-elle versĂ©e ?
L’indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat.
 
Contactez votre le SE-Unsa pour vous aider dans l’évaluation de votre situation.
 
L’avis du SE-Unsa
Le SE-Unsa avec L’Unsa-Fonction publique ont porté cette volonté de voir les employeurs publics versé cette indemnité. C’est un moyen de lutter contre la précarité en incitant les employeurs à limiter les nombres de petits contrats. Maintenant il faut réussir à relever le plafond pour que tous les agents dans cette situation de contrat court y soient éligibles.
 
 
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