L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel de droit est accordée :

• à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption, jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou pendant les 3 ans suivant l’arrivée de l’enfant au foyer ;

• au titre du handicap aux personnels bénéficiaires de l’obligation d’emploi au vu des pièces justificatives correspondantes (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou reconnaissance de l'invalidité);

• pour donner des soins à un conjoint, enfant à charge ou ascendant atteint d’un handicap, victime d’un accident ou d’une maladie grave, sur présentation de justificatifs.

Pour en savoir plus sur les modalités propres à la Moselle, lisez notre article dédié >ICI< ou contactez-nous au 57@se-unsa.org

 

Temps partiel sur autorisation

Il est accordé, sur demande, sous réserve de la continuité et des nécessités de fonctionnement du service. Les circulaires locales précisent les modalités et le calendrier >ICI<.

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Modalités d’attributions

L’autorisation de travail à temps partiel est donnée pour une période correspondant à une année scolaire.
Elle est renouvelable pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 années scolaires.

Les demandes d’octroi ou de renouvellement, ainsi que les demandes de réintégration à temps plein, doivent être adressées à l’inspecteur d’académie (1er degré) ou au recteur (2nd degré), par la voie hiérarchique.

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Etant donné les refus récents d'un certain nombre de demandes de temps partiel sur autorisation, il est indispensable de joindre des pièces justificatives pour appuyer votre demande.

Par exemple, dans les cas suivants :

• Situation médicale de l'agent : joindre un certificat médical;
• Enfants à charge : joindre la copie du livret de famille ou autre justificatif;
• Situation sociale : joindre une attestation/rapport d'une assistante sociale (DSDEN ou non);
• Création ou reprise d'entreprise dont autoentreprise : joindre l'inscription ou l'attestation...;
• Retraite progressive : joindre un courrier d'explication.

A l'occasion d'une naissance ou d'une adoption, le temps partiel de droit peut être accordé par dérogation en cours d’année scolaire, à l'issue immédiate du congé de maternité ou d'adoption, ainsi que pour la période allant du jour anniversaire des 3 ans de l'enfant jusqu'au 31 août de l'année scolaire.

Cas particuliers : certains postes faisant l’objet de fonctions particulières (directeurs, remplaçants, EFS...) le temps partiel peut faire l'objet de modalités particulières.

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Quotités de travail

Le travail à temps partiel est accordé, selon le type et selon les fonctions occupées, pour une durée allant de 50 % à 90 %.

Ces quotités sont aménagées de façon à obtenir un service hebdomadaire comprenant un nombre entier de demi-journées dans le 1er degré (voir des exemples ici) ou d’heures entières pour le 2nd degré (voir des exemples là) correspondant à la quotité de service choisie.

La durée du service peut être accomplie dans un cadre annuel, sous réserve de l’intérêt du service. Le service est alors organisé en deux périodes : l’une travaillée, l’autre non.

Les refus opposés aux demandes faites par l’agent sont précédés d’un entretien et sont motivés. En cas de litige, le fonctionnaire peut saisir la CAP de son corps d’appartenance.

Si vous rencontrez un problème, contactez-nous au 57@se-unsa.org, afin qu'on interviennent pour vous au sein de cette instance.

Situation administrative

La rémunération est calculée au prorata de la durée effective de service. Toutefois, un temps partiel de 80 % donne lieu à une sur-rémunération à hauteur de 85,7 %.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour la détermination des droits à avancement et à formation.

 

Pour en savoir davantage sur les dispositions particulières propres au :

• premier degré voir ici
• second degré voir ici