SECTION SE-Unsa de la MEUSE - 2TER RUE GILLES DE TREVES - 55000 BAR LE DUC
Tél. 03 29 45 16 35 - Fax. 09 59 01 92 05 - Por. 06 07 29 25 59 - 55@se-unsa.org

 
Refus de disponibilitĂ© ou de temps partiel ? Saisissez la CAPD - faites un recours !
Article publié le lundi 16 mai 2022.
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Vous avez reçu un refus de temps partiel sur autorisation ?
Après l’entretien avec l’IEN et la notification écrite du refus, vous pouvez contester cette décision par :
 
La saisine de la CAPD :
 
Dès réception de l’avis de refus, envoyer le courrier de saisine de CAPD pour que le dossier soit réexaminé en commission paritaire le 13 juin 2022 et défendu par les représentant·es du personnel du SE Unsa 55.
 Le SE-Unsa met Ă  votre disposition un modèle-type de saisine de la CAPD, Ă  la fin de cet article.
Modalité d’envoi : par mail à dsden55-dpe@ac-nancy-metz.fr et/ou par courrier postal avec copie à 55@se-unsa.org
Quelle que soit la raison du refus, nous vous conseillons de saisir votre Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD) afin que votre demande soit défendue par les élu·es du personnel du SE-Unsa 55.

 

Le recours gracieux auprès du DASEN :
 
Il peut être fait simultanément à la saisine (et nous vous conseillons de le faire). Il permet d’apporter des précisions, des éléments supplémentaires.
 Le SE-Unsa met Ă  votre disposition un modèle-type de recours gracieux, Ă  la fin de cet article.
 ModalitĂ© d’envoi : en recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception Ă  :
DSDEN 55
Monsieur l’Inspecteur d’Académie
Cité administrative
24 avenue du 94ème RI
BP 20564
55 013 BAR LE DUC CEDEX

N’oubliez pas de nous rendre destinataires de ce recours en nous envoyant copie du courrier à 55@se-usa.org.

 
Vous avez jusqu’à deux mois à partir de la date de réception du refus pour envoyer un recours.
Le DASEN a 2 mois pour répondre. S’il ne le fait pas, sa réponse est considérée comme négative. Les dates sont importantes car elles déterminent la date limite de saisie du tribunal administratif en cas de rejet du recours gracieux.

 

Vous avez reçu un refus à votre disponibilité ?
Contactez l’équipe du SE Unsa 55.
En effet, certaines disponibilités sont de droit et donc non refusables. C’est notamment le cas des disponibilités pour suivre le conjoint ou encore élever un enfant de moins de 12 ans.
Les disponibilités dites sur autorisation ne peuvent être refusées que pour nécessité de service, encore faut-il que les nécessités de service soient réelles.
Une fois vos droits vérifiés, quel que soit le type de la disponibilité que vous avez demandée et les raisons du refus de l’administration, nous vous conseillons de saisir la Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD)afin que votre demande soit défendue par les élu·es du personnel du SE-Unsa 55.
Le SE-Unsa met à votre disposition un modèle-type de saisine de la CAPD et/ou de recours gracieux.

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