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Le congé de formation professionnelle 2023
Article publié le jeudi 26 janvier 2023.
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Vous souhaitez parfaire votre formation personnelle?

Alors le Congé de Formation Professionnelle est peut-être la solution. En effet, vous pouvez bénéficier d'un congé de formation professionnelle en tant que titulaire de la fonction publique.

Quelles sont les conditions d'attribution ?

  • ĂŠtre titulaire ;
  • ĂŠtre en position d'activitĂ© ;
  • Justifier de 3 annĂ©es Ă  temps plein de service effectif dans l'administration ;
  • S'engager Ă  rester au service de l'État, Ă  l'issue de leur formation, pendant une durĂ©e Ă©gale au triple de celle pendant laquelle ils auront perçu l'indemnitĂ© forfaitaire.

Pour quelle durée , puis-je être placé(e) en congé de formation professionnelle ? Et pour quelle indemnité?

  •  Chaque agent peut bĂ©nĂ©ficier, sur l'ensemble de sa carrière, de 3 ans maximum de congĂ© de formation professionnelle ; ce congĂ© peut ĂŞtre utilisĂ© en une seule fois ou rĂ©parti tout au long de la carrière.
  • Les bĂ©nĂ©ficiaires perçoivent une indemnitĂ© mensuelle forfaitaire pendant une pĂ©riode limitĂ©e Ă  12 mois. L'indemnitĂ© versĂ©e est Ă©gale Ă  85 % de la rĂ©munĂ©ration brute perçue au moment de la mise en congĂ©, sans toutefois excĂ©der l'indice brut 650 (indice nouveau majorĂ© : 542) d'un agent en fonction Ă  Paris. Il est rappelĂ© que l'administration ne prend pas en charge le coĂ»t de la formation.

​Quelle est ma situation pendant le CFP ? Et après ?

  •  En CFP, vous ĂŞtes en position d'activitĂ© ;
  •  Vous continuez Ă  concourir pour l'avancement de grade et d'Ă©chelon ;
  • Vous continuez Ă  cotiser pour la retraite ;
  • Vous ĂŞtes rĂ©intĂ©grĂ©s de plein droit.

Quelles sont vos obligations pendant le CFP ?

A la fin de chaque mois, l'intéressé fait parvenir à la division des projets et des moyens – service formation continue - 24 avenue du 94ème R.I. 55013 Bar le Duc Cédex, une attestation prouvant sa présence effective au cours du mois écoulé, faute de quoi le traitement est suspendu.

Quand et comment faire la demande de congé de formation professionnelle ?

Elle doit ĂŞtre prĂ©sentĂ©e Ă  l'aide de l'imprimĂ© que vous trouverez en bas de page et transmise Ă  votre Ien ; 

La lettre de motivation précisera :

  • la nature du projet de formation, sa durĂ©e et le nom de l'organisme qui la dispense,
  • la nature du cursus d'Ă©tude envisagĂ©,
  • les titres et diplĂ´mes obtenus depuis le recrutement dans l'Ă©ducation nationale.

Tout dossier incomplet ou parvenu après la date du 31 mars 2023 sera rejeté.


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