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Tél. 03 29 45 16 35 - Fax. 09 59 01 92 05 - Por. 06 07 29 25 59 - 55@se-unsa.org

 
DisponibilitĂ©/Temps partiel : que faire en cas de refus ?
Article publié le mardi 27 avril 2021.
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Vous avez demandé une disponibilité ou un temps partiel pour la rentrée prochaine et l’administration n’a pas accepté votre demande ? Que faire ?
Le SE-Unsa vous accompagne dans vos démarches.
 
 
Je vérifie mes droits
 
Pour commencer, il est important de contacter votre équipe SE-Unsa pour vérifier que vos droits ont bien été respectés.
 
Certaines disponibilités ou certains temps partiels sont en effet de droit et donc non refusables. C’est notamment le cas des disponibilités pour suivre le conjoint ou encore élever un enfant de moins de 12 ans et le cas des temps partiels à la suite d'une naissance ou pour donner des soins à son conjoint ou à son enfant.
 
Les disponibilités dites sur autorisation ne peuvent être refusées que pour nécessité de service, encore faut-il que les nécessités de service soient réelles.

Les temps partiels sur autorisation peuvent aussi être refusés pour nécessité de service. Le refus est précédé d'un entretien et est motivé.

Je saisis la CAPD
 
Une fois vos droits vérifiés, quel que soit le type de la disponibilité ou du temps partiel que vous avez demandé.e et les raisons du refus de l’administration, nous vous conseillons de saisir votre commission administrative paritaire départementale (CAPD) afin que votre demande soit défendue par les élu·es du personnel.
 
Sur simple demande, le SE-Unsa met à votre disposition un modèle-type de saisine de la CAPD. Pour cela, n'hésitez pas à nous contacter : 03.29.45.16.35 ou 55@se-unsa.org
 
 
 
 
ALC