CAPD RECOURS AVIS
 30 JANVIER 2023

 

Après la lecture des déclarations d'intention (voir celle du SE-Unsa ci-dessous), il a été procédé à :

- l'installation des membres titulaires et suppléants de la CAPD (suite aux élections professionnelles de décembre 2022)

puis à

- l'étude de l'unique recours avis DASEN 9ème échelon

Pour cette CAPD, le SE-UNSA déplore que seul un recours PPCR avait été déposé. Cette situation particulière a été étudiée pendant plus d'une heure avec pour résultat un maintien de l'avis malgré un vote contre unanime des organisations syndicales.

 

QUESTIONS DIVERSES

 

• Direction d'école :          Un temps partiel peut être demandé sur un poste de direction mais les missions inhérentes au poste devront être menées dans leur intégralité (mais l'indemnité reste proratisée au temps partiel).

• Contractuels :                 Sur les 50 ETP alloués, 47.5 contrats sont en cours avec 4 démissions depuis le début de l'année. Le recrutement se pousuit avec 2 CV à l'étude mais le vivier de recrutement s'amoindrit de jour en jour.

• EFS

         - Pour les EFS à mi-temps, leur formation Inspé se termine fin mai : seront-ils sollicités comme les années précédentes pour remplacer ?  Sinon, une formation complémentaire pratique (= de terrain) serait envisagée.

         - Les exeat/ineat des EFS ne sont actuellement pas possibles pour cette année.

• Evaluation d'école                                                                      Une liste des écoles concernées devrait prochainement paraitre. Les procédures de cette évaluation seront envoyées.

• Fusion d'école                                                                                 La fonction de direction est prise, généralement d'un commun accord ou par celui de l'école accueillante. Pour l'autre personnel de direction, soit il bénéficie d'une priorité 1 sur le poste adjoint qui correspond soit des 300 / 100 points pour tout poste de direction au mouvement.              Dans tous les cas, l'avis du conseil d'école n'est que consultatif pour l'aval de la fusion.

• Promotions                                                                                 Elles auront lieu le 15 mars 2023 et seront publiées lors de la quinzaine suivante.

• Mouvement :  La circulaire devrait paraitre vers le 13 mars et la première phase de saisie des voeux aurait lieu du 6 au 24 avril 2023. Un groupe de travail mouvement DSDEN/syndicats aura  lieu le 7 mars.

• RQTH et mesure de carte scolaire:                                               Si la RQTH concerne l'enseignant lui-même, l'avis du médecin de prévention sera sollicité pour valider de l'opportunité ou non de la mesure de changement de poste. Dans le cas où la RQTH concerne un proche de l'enseignant, la mesure s'applique quoiqu'il en soit.

• Congés de formation:                                                                    Les critères d'obtention restent inchangés : 1.prolongation du congés /2. Master 2 en lien avec l'Education / 3. Master 1 en lien avec l'Education /4. Reconversion avec une priorité pour les concours de la Fonction Publique /5. Autre projet

• Frais de déplacement :                                                                     La  DSDEN rappelle que pour toute convocation à une formation, à un stage, des frais de déplacement peuvent être demandés via la plateforme CHORUS.

• 2 Groupes de travail sont prévus:                                                 Ecole inclusive : le mardi 14 mars 2023                                        Mouvement:  le mardi 7 mars 2023

 

Déclaration du SE-UNSA
CAPD 30 JANVIER 2023

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

Mesdames et Messieurs les membres de cette CAPD,

Le SE-Unsa tient à rappeler son opposition à la loi de transformation de la Fonction publique du 6 aout 2019, ses conséquences sur le dialogue social et les instances de concertation, en particulier la réduction considérable des compétences et des moyens des Commissions Administratives qui n’ont plus de Paritaire que le nombre de leurs membres.

Malgré ce nouveau contexte, nous resterons force de proposition dans cette nouvelle instance de concertation et veillerons à ce que l'accompagnement des collègues soit garanti en matière de carrière, et de mobilité.

 Déterminé à œuvrer en faveur d'une amélioration des conditions d'exercice du métier, le SE-Unsa reste attaché à un dialogue social constructif, c’est pourquoi il exige le rétablissement d'un véritable paritarisme.

Pour protéger et défendre les droits des personnels, le SE-Unsa poursuit son engagement à investir et faire vivre un modèle de représentation de nos collègues, de défense de leurs droits et d'obtention d'avancées concrètes qui ne se limite pas à un accompagnement des demandes de recours.

À ce titre, il est attaché à un dialogue social fondé sur :

 - des cadres de gestion des opérations de carrière révisables annuellement en tout ou partie,

- un envoi annuel fin septembre aux organisations représentatives des listes des agents du ministère, y compris les personnels détachés, dans un format exploitable et identique pour tous les territoires,

- un envoi annuel en début d'année civile aux organisations représentatives des listes des agents faisant valoir leur droit à la retraite,

- une consultation des organisations représentatives en amont de toute publication de cadre de gestion d'une opération de carrière, et ce, au sein d'une instance, ainsi qu'en amont de toute publication de textes d'application d'un cadre,

- des protocoles d'échanges avec l'administration durant toute la durée d'une opération de carrière, sur une problématique collective comme sur des situations individuelles,

- l'envoi aux organisations représentatives des informations collectives et des décisions individuelles relatives à la mobilité (mouvement, détachement, liste d'aptitude, intégration…) et à la carrière (promotions, avancement) dans le respect des données privées,

- des protocoles de demandes et d'assistance de recours en cas de décision défavorable comprenant des bilatérales,

- un bilan partagé de toute opération de carrière en préparation de la campagne suivante et ce au sein d'une instance.

 A l’ordre du jour de cette CAPD, l’examen des recours sur les appréciations finales des rendez-vous de carrière. Comme l’an dernier, peu de saisines de la CAPD, si peu qu’il n’y en a qu’une…

Pourtant nombreux sont les déçus, comprenant mal leur appréciation, ne se sentant pas reconnus à la hauteur de leur investissement. La loi de transformation de la Fonction publique a rendu les opérations opaques : mobilité, promotions, temps partiels, allègement de service, congé de formation, postes adaptés etc. Nos collègues sont amenés à faire des recours individuels pour espérer comprendre un peu mieux et faire entendre leur voix. Pour les collègues, la transparence des procédures voulue par les LDG académiques est superficielle quant à l’appréciation, à la valorisation des barèmes et à l’établissement du tableau d’avancement.

Pour le SE-Unsa, une appréciation objectivée de la valeur professionnelle doit se faire à partir des grilles critériées et adaptées aux différentes fonctions en lien avec les évaluations conduites. Et de surcroit, ne doit pas dépendre de quotas. Pour le SE-Unsa, l'avis du 3e rendez-vous de carrière ne doit pas être figé et doit pouvoir être réévalué à la demande de l'agent hors voie de recours. Les personnels inscrits sur le tableau d'avancement qui n'auraient pas bénéficié d'un rendez-vous de carrière doivent pouvoir solliciter et se voir octroyer un rendez-vous de carrière, ou a minima un entretien, et obtenir une révision de leur appréciation finale.

 Ceci est d’autant plus vrai dans notre département, monsieur l’Inspecteur d’Académie, car nos collègues qui étaient à l’échelon 9 en 2018, cette génération sacrifiée comme on l’appelle, celle qui n’a pas bénéficié d’un rdv de carrière, se sont vus affublés d’un avis satisfaisant massif. Le SE-UNSA suit de près, depuis, la situation de ces collègues.

 Cet avis massif satisfaisant ne reflète aucunement la valeur professionnelle des enseignants concernés, actuellement majoritairement à l'échelon 10.

Or, avec un rdv de carrière, ce ne sont que 10% à 15% des enseignants qui ont un avis final satisfaisant.

Votre prédécesseur a accepté ces deux dernières années, suite à notre demande, de revoir la situation d’une partie de ces personnels et évaluer la différence entre l'avis pérenne posé et les avis des dernières inspections. Nous l’en remercions car cela a permis à environ 45 collègues de passer à la hors-classe, diminuant un peu l’injustice.

 Aujourd'hui, après cinq ans de mise en place du PPCR, nous pouvons affirmer qu’à partir de cette année, ces professeurs des écoles seraient éligibles à un passage à la hors-classe avec un avis très satisfaisant voire excellent. Nos collègues nous parlent encore aujourd’hui, avec beaucoup d’amertume, de cet avis subi, posé sans reconnaissance et de la valeur professionnelle qu’il semble refléter pour leur hiérarchie, telle une sanction.

Puis ils apprennent sur Partage que ceux qui ont moins d’ancienneté, une moins bonne note à l’époque mais qui ont eu, eux, un rdv de carrière avec un excellent avis, passent à la hors-classe bien rapidement, et surtout bien avant eux.

Monsieur Tiquet nous a affirmé que l’ensemble des dossiers seraient revus. Nous espérons sincèrement, Monsieur l’Inspecteur, que vous comprendrez la particularité de notre département et que cet engagement sera tenu.

 
Nous souhaiterions aussi avoir un retour sur l’utilisation de REMP54 et son évolution. Les brigadiers en place notent des changements dans sa gestion, moins de liens avec les secrétaires de circonscription notamment. Même si cela a probablement permis de mieux gérer le vivier de remplaçants, cet aspect avait pourtant été garanti lors de la mise en place de la plateforme, pour éviter d’envoyer trop loin les enseignants alors que de nouveaux besoins apparaissent au matin ou d’annuler des remplacements pourtant prévus.

Le SE-Unsa, 2^e organisation représentative à la CAP 1^er degré du département de Meurthe-et-Moselle à l'issue du scrutin 2022, veut poursuivre son engagement au service des personnels du premier degré dans sa démarche réformiste, ne cédant ni à la facilité ni à l’opposition de principe, en usant de tous les moyens règlementaires à sa disposition.

Je vous remercie pour votre écoute,

 

Adeline GIOVANELLA
Secrétaire départementale du SE-UNSA 54