SECTION SE-Unsa de la MEURTHE ET MOSELLE - 4 RUE ALFRED MEZIERES - BP 53365 - 54015 NANCY CEDEX
Tél. 03 83 32 07 23 - Por. 06 08 96 12 24 - 54@se-unsa.org

 
DisponibilitĂ©/Temps partiel : que faire en cas de refus ?
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Vous avez demandé une disponibilité ou un temps partiel pour la rentrée prochaine et l’administration n’a pas accepté votre demande ? Que faire ?
Le SE-Unsa vous accompagne dans vos dĂ©marches.
 
 
Je vérifie mes droits
 
Pour commencer, il est important de contacter votre Ă©quipe SE-Unsa pour vĂ©rifier que vos droits ont bien Ă©tĂ© respectĂ©s.
 
Certaines disponibilités ou certains temps partiels sont en effet de droit et donc non refusables. C’est notamment le cas des disponibilités pour suivre le conjoint ou encore élever un enfant de moins de 12 ans et le cas des temps partiels à la suite d'une naissance ou pour donner des soins à son conjoint ou à son enfant.
 
Les disponibilités dites sur autorisation ne peuvent être refusées que pour nécessité de service.

Les temps partiels sur autorisation peuvent aussi être refusés pour nécessité de service. Le refus est précédé d'un entretien et est motivé.

Je saisis la CAPD
 

Vous l'avez lu dans notre compte-rendu de la dernière CAPD, il est possible que les autorisations soient restreintes cette année...

Une fois vos droits vérifiés, quel que soit le type de la disponibilité ou du temps partiel que vous avez demandé et les raisons du refus de l’administration, nous vous conseillons de saisir votre commission administrative paritaire départementale (CAPD) afin que votre demande soit défendue par les élu·es du personnel.
 
Sur simple demande, le SE-Unsa met Ă  votre disposition un modèle-type de saisine de la CAPD. Pour cela, n'hĂ©sitez pas Ă  nous contacter : 54@se-unsa.org ou 03 83 32 07 23 !
 
 
 
 
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