Congé de formation professionnelle 2025

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Les dossiers sont à renvoyer pour le 3 MARS 2025, délai de rigueur, auprès de l'IEN de votre circonscription.

Vous trouverez, ci-jointes, la note de service accompagnée de la demande de congé de formation professionnelle.

 

I) OBJECTIF DU CONGE
Le congé de formation est destiné à permettre aux fonctionnaires auxquels il est accordé d’étendre ou de parfaire leur formation professionnelle.

 

II) CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Tout enseignant, en position d’activité et comptant au moins l’équivalent de trois années à temps plein de services effectifs dans la fonction publique, peut demander un congé de formation professionnelle, sauf s’il a bénéficié au cours de l’année scolaire 2024/2025, d’une autorisation d’absence pour participation à une action de préparation aux examens et concours administratifs et autres procédures de sélection (article 26 du décret précité).
Les personnels actuellement en disponibilité ou en congé parental doivent demander leur réintégration, avant de solliciter un congé de formation professionnelle pour l'année scolaire 2025-2026.

 

III) DUREE DU CONGE ET MODALITES

Le congé de formation professionnelle ne peut excéder trois ans pour l’ensemble de la carrière :
- soit à temps plein,
- soit réparti sous forme de stages qui peuvent être fractionnés en semaines, jours, demi-journées (compatibles avec l’intérêt du service et les contraintes liées à l’organisation de l’année scolaire et du remplacement). Dans ce cadre, tous les jours de formation accordés devront apparaître sur le calendrier prévisionnel de l’organisme de formation.
Les bénéficiaires du congé demeurent en activité sur le poste dont ils sont titulaires à titre définitif. Les droits liés à la position d’activité sont conservés.
Le congé de formation est accordé par année scolaire. L’agent qui suit une formation sur plusieurs années doit renouveler sa demande chaque année.

 

IV) SITUATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DURANT LE CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Le bénéficiaire reste titulaire de son poste lorsqu'il dispose d'une affectation définitive. Il garde ses droits à l’avancement de grade et d’échelon.

Rémunération :
1. Pendant les douze premiers mois :
Le fonctionnaire perçoit une indemnité forfaitaire égale à 85 % de son traitement brut et de l’indemnité de résidence, sans pour autant pouvoir être supérieure aux traitements et indemnités afférentes à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris. Elle ne peut être revalorisée au cours du congé.
L’Indemnité représentative de logement (I.R.L.) et le supplément familial de traitement (S.F.T.) sont maintenus.

Remarque :
L’indemnité mensuelle est soumise aux :
- cotisations de Sécurité Sociale
- retenues pour pension civile (cette dernière étant égale au 1er janvier 2022 à 11,10% du traitement brut
correspondant à l’indice détenu par le fonctionnaire au moment de sa mise en congé).
- impôt sur le revenu

2. Entre les treizième et trente-sixième mois :
Le fonctionnaire ne perçoit plus aucune indemnité. Il reste, cependant, redevable de la cotisation pour pension civile sur les mêmes bases que précédemment et doit s’en acquitter dans les mêmes conditions que celle prévues pour les fonctionnaires détachés.

3. Prise en charge des frais annexes :
Les frais d’inscription, les frais de formation ainsi que les frais de transport sont entièrement à la charge des intéressés.

 

 

Les personnels intéressés par un congé de formation professionnelle sont invités à formuler leur demande en téléchargeant :
- soit l’imprimé de candidature intitulé : “imprime_demande_de_CFP_annee_scolaire_2025-2026_1er-
degre-54”, pour les enseignants affectés dans le premier degré public de Meurthe-et-Moselle ;
- soit celui intitulé : “imprime_demande_de_CFP_annee_scolaire_2025-2026_SEGPA-EREA_54” pour les enseignants affectés en SEGPA ou EREA, qu’ils trouveront sur PARTAGE à l’adresse suivante : https://partage.ac-nancy-metz.fr
Il conviendra alors de choisir la rubrique « Vie de l’agent », puis la sous-rubrique « formation », et enfin, le dossier « congé de formation ».
Ce dossier comporte la présente note de service et les deux imprimés de candidature à utiliser selon l’affectation pour solliciter un congé de formation professionnelle.
Cet imprimé, dûment complété, et comportant tous les documents annexes, sera transmis par le candidat à l’Inspecteur de l’Education nationale de sa circonscription de rattachement pour le lundi 3 mars 2025, délai de rigueur.
Tout dossier incomplet, reçu hors délai ou ne comportant pas l'avis de l'IEN et du chef d’établissement pour les enseignants affectés dans le second degré, sera automatiquement considéré comme irrecevable.
Après avoir apposé son avis, l'IEN communiquera le dossier à la DSDEN de Meurthe-et-Moselle, Service du 1er degré, Bureau de la formation continue, pour le lundi 10 mars 2025.
Suite à l’examen de leur dossier, les enseignants recevront par courrier, courant mai 2025 l’accord ou le rejet de leur demande de congé de formation professionnelle.

Dans un premier temps, les demandes acceptées le seront à titre conditionnel. La validation finale interviendra après réception d'un certificat d'inscription définitive, délivré par l'établissement ou l'organisme choisi et transmis par le bénéficiaire avant le 30 juin 2025 dernier délai.

 

Particularité d'exercice au cours de l'année du congé de formation professionnelle

1) Nécessité de service et continuité pédagogique
Selon la durée du congé de formation et la période de l'année concernée, l'enseignant peut être remplacé sur son poste pour la totalité de l'année scolaire (selon les nécessités de service et les besoins pédagogiques).
Le cas échéant, et pour la période non concernée par le CFP, l’enseignant pourra être affecté à titre provisoire sur un poste autre que celui qu’il détient à titre définitif, au plus proche de son lieu initial d'affectation.

2) Renoncement au CFP
Le renoncement au bénéfice du congé de formation, en fonction de la date à laquelle il est communiqué au service gestionnaire, peut conduire à une affectation à titre provisoire sur un poste autre que celui détenu à titre définitif (au plus proche du lieu initial d'affectation).

ATTENTION : les agents souhaitant déposer une demande de mobilisation de leur compte personnel de formation (CPF) et une demande de congé de formation au titre de la même action de formation, sont invités à ne pas attendre la décision relative à l'octroi du congé de formation pour formuler leur demande de mobilisation du CPF selon le calendrier présenté dans la note de service académique.

Quelle que soit la formation suivie et les modalités de cette dernière, l'agent en congé de formation professionnelle est tenu de fournir, à la fin de chaque mois, une attestation de présence établie par son centre de formation. Ce document sera communiqué à son gestionnaire, au pôle de gestion du service du 1er degré de la DSDEN de Meurthe-et-Moselle.
En cas de non présentation de ce document, ou de constat d'absence non justifiée, l'agent devra rembourser les indemnités perçues et il sera mis fin à son congé de formation professionnelle.
Par ailleurs, tout agent qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle indemnisé doit s'engager à rester au service de la fonction publique pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu des indemnités au titre de son congé de formation. Le non-respect de cet engagement aura pour conséquence l'obligation de rembourser les indemnités perçues.