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Le droit au respect de la vie privĂ©e des fonctionnaires : une question de principe pour l’UNSA
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L’UNSA Fonction publique agit en justice pour protéger la confidentialité des données médicales et personnelles des agents publics.

En effet, pour l’UNSA Fonction publi­que le contenu et la rĂ©dac­tion de l’arti­cle 7 de l’ordon­nance n°2020-1447 du 25 novem­bre 2020, prise en appli­ca­tion de la loi de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que et por­tant diver­ses mesu­res en matière de santĂ© et de famille dans la fonc­tion publi­que, n’offrent pas des garan­ties suf­fi­san­tes pour pré­ser­ver le res­pect de la vie privĂ©e des fonc­tion­nai­res.

L’arti­cle 7 de l’ordon­nance auto­rise les agents de l’admi­nis­tra­tion à se faire com­mu­ni­quer, sur leur demande, des éléments du dos­sier médi­cal des agents sans que ceux-ci n’en soient infor­més, n’aient à donner leur consen­te­ment, et sans l’inter­ven­tion d’un méde­cin.

De plus, aucun contrĂ´le de ces deman­des de com­mu­ni­ca­tion d’élĂ©ments pour­tant très per­son­nels n’est prĂ©vu par le texte. Les agents qui pour­ront faire ces deman­des ne sont pas pré­ci­sé­ment dĂ©si­gnĂ©s dans l’ordon­nance qui dis­pose seu­le­ment que les pièces mĂ©di­ca­les ou ren­sei­gne­ments mĂ©di­caux pour­ront ĂŞtre com­mu­ni­quĂ©s aux ser­vi­ces admi­nis­tra­tifs placĂ©s auprès de l’auto­ritĂ© Ă  laquelle le pou­voir de dĂ©ci­sion appar­tient Â».

Les pièces consul­tées ne sont, elles non plus, pas déli­mi­tées pré­ci­sé­ment. Pour l’UNSA Fonction publi­que c’est la porte ouverte à de pos­si­bles déri­ves. La trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que ne doit pas se faire au détri­ment du res­pect de la vie privée des agents qui impli­que le secret des don­nées per­son­nel­les et médi­ca­les.

C’est pour­quoi l’UNSA s’est oppo­sĂ©e Ă  cet arti­cle et a votĂ© contre ce texte lors de son pas­sage au CCFP du 2 octo­bre.

Cet avis n’ayant pas Ă©tĂ© pris en compte par le gou­ver­ne­ment qui a par consé­quent main­tenu la rĂ©dac­tion actuelle, l’UNSA porte dĂ©sor­mais l’action en jus­tice afin de dĂ©fen­dre les liber­tĂ©s fon­da­men­ta­les des agents publics. L’UNSA a donc dĂ©posĂ© un recours pour excès de pou­voir devant le Conseil d’Etat ainsi qu’une Question prio­ri­taire de cons­ti­tu­tion­na­litĂ©.

Pour l’UNSA Fonction Publique défen­dre ce droit fon­da­men­tal aujourd’hui par­ti­cipe à la cons­truc­tion du monde de demain, un monde dans lequel les don­nées per­son­nel­les de santé conti­nue­ront à être pro­té­gées et la vie privée des agents res­pec­tée.

 

 
 
 
 
 
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