[SE-UNSA 51] AESH : activité pendant le temps périscolaire

SE-UNSA 51

AESH : activité pendant le temps périscolaire

Par sa décision du 20 novembre 2020 le Conseil d’État règle enfin la délicate question de la responsabilité de la prise en charge de l’accompagnement humain des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires (pause méridienne, garderie, etc.).

Le Conseil d’État a jugé, en s’appuyant notamment sur les dispositions des articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l’éducation, il lui appartient de garantir l’accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités.

Le Conseil d’État a ensuite rappelé les différents dispositifs permettant à une collectivité territoriale, si elle l’estime nécessaire, d’avoir recours à un A.E.S.H. recruté par l’État pour assurer cet accompagnement en dehors du temps scolaire.

Les A.E.S.H. peuvent ainsi être :

– mis à disposition, sur le fondement d'une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'employeur dans les conditions prévues par l’article L. 216-1 du code de l’éducation ;

– employés directement par la collectivité territoriale dans le cadre d’un cumul d’activités ;

– recrutés conjointement par l'État et par la collectivité territoriale, faculté ouverte par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

Avis du SE UNSA : de plus en plus d'AESH acccompagnent des enfants durant le temps périscolaire. Toutefois, cela doit se faire dans l'esprit des points 2 et 3 ci-dessus. Cela permettrait d'améliorer le temps du contrat en cumulant 2 employeurs et donc d'améliorer le salaire.

S’il n’appartient donc pas à l’État d’organiser ni de prendre en charge financièrement cet accompagnement, le Conseil d’État a toutefois précisé que « lorsque l'État (…)recrute une personne pour accompagner un enfant en situation de handicap durant le temps scolaire et qu'en outre, cet enfant recourt au service de restauration scolaire

ou participe à tout ou partie des activités complémentaires ou périscolaires organisées dans son établissement scolaire, il appartient à l'État de déterminer avec la collectivité territoriale qui organise ce service et ces activités si et, le cas échéant, comment cette même personne peut intervenir auprès de l'enfant durant ce service et

ces activités, de façon à assurer, dans l'intérêt de l'enfant, la continuité de l'aide qui lui est apportée » .

Les services académiques seront ainsi tenus d’informer la collectivité territoriale organisant les services ou activités périscolaires des accompagnements mis en place et de la mettre en mesure, si celle-ci l’estime nécessaire, de recourir aux services des A.E.S.H. qu’ils emploient.

Cette obligation qui tend, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, à garantir la continuité de sa prise en charge ne remet toutefois pas en cause le principe dégagé par cette décision de section à savoir la prise en charge financière par les collectivités territoriales de l’accompagnement des enfants en situation de handicap, sur les temps périscolaires.