[SE-UNSA 51]

Projet EPEP : rejet massif au CSE

Le CSE rejette massivement le projet de décret sur les EPEP.

Le projet de décret créant les EPEP à titre expérimental a été examiné en CSE aujourd’hui. Il a fait quasiment l’unanimité contre lui :

Contre : 41 Pour : 1 (MEDEF) Abst. : 1 Refus de vote : 4

Une nouvelle demande de retrait de ce point de l’ordre du jour a été formulée en début de séance par les organisations qui ont refusé de siéger le 25 janvier -dont le SE-UNSA-, provoquant ainsi l’absence de quorum (cf. circulaire n° 07-01-032 du 25/01/07).

Le Snuipp et le Sgen ne se sont pas exprimés sur ce point de l’ordre du jour.Le SI.EN (Syndicat des inspecteurs-UNSA) et A & I ( Administration et Intendance - UNSA) se sont également clairement exprimés contre le projet.

Sans entrer dans une discussion point par point, le SE-UNSA a fait une déclaration expliquant les principales raisons de sa totale opposition à ce projet de texte.

CSE 5 FEVRIER 2007 - PROJET DE DECRET EPEP

INTERVENTION DE LUC BERILLE

SECRETAIRE GENERAL DU SE-UNSA

Quelques mots pour expliciter l’analyse et ce que sera le vote du SE-UNSA. Ce projet de décret présente pour nous deux principaux motifs d’insatisfactions et d’inquiétudes que je vais brièvement développer : l’un porte sur la méthode, l’autre sur le contenu même du texte.

1) Premier motif : la méthode de concertation employée. Sur un sujet d’une telle importance, la démarche du ministère s’assimile, pour nous, à un passage en force. Tout le monde a repéré cette précipitation évidente. Elle ne peut qu’amener à s’interroger sur ce qui la légitime et la fait tourner à l’obstination.

Malgré nos demandes réitérées, ni les représentants des élus ni les représentants des parents d’élèves n’ont été associés aux groupes de travail qui se sont réunis avant la commission spécialisée du 22 janvier. N’auraient-ils aucun avis à faire entendre sur le devenir de l’Ecole Primaire, voire ne seraient-ils pas concernés ? Si l’on avait voulu vraiment se donner les moyens de créer, comme on le prétend ici, un cadre expérimental efficace, pourquoi alors se priver d’un travail en partenariat ? Pourquoi ne pas se donner le temps d’une réflexion approfondie associant tous les acteurs concernés sur un sujet aussi délicat et complexe ?

Les échanges, le débat contradictoire, aussi bien avec l’association des Maires de France qu’avec les fédérations de parents d’élève sur un sujet de cette importance, auraient été essentiels. Mais le ministère n’a pas voulu de ce débat. La concertation a été boiteuse et nous constatons que le projet qui nous est présenté aujourd’hui est tout sauf consensuel.

Nous tenons par ailleurs à attirer l’attention des membres du CSE sur toutes les conséquences du caractère précipité de cette démarche. Parallèlement à l’examen de ce texte au CSE, le ministère est en train d’improviser à la hâte un statut d’emploi fonctionnel pour les directeurs des futurs EPEP dont le moins que l’on puisse dire est qu’il ne présente aucune garantie pour les personnels. Mais sans doute est-ce là un autre volet d’expérimentation ?

Car nous avons bien entendu que ce projet n’était censé déboucher que sur une expérimentation. Notre syndicat ne rejette pas par principe le recours à l’expérimentation. Mais est-ce vraiment de cela qu’il s’agit ? A l’évidence, non ! Une véritable expérimentation supposerait en effet un protocole expérimental, incluant des modalités d’évaluation. Rien de tout cela n’est prévu. Au contraire, on nous propose un cadre si verrouillé qu’il est incompatible avec toute démarche de tâtonnement expérimental.

L’emploi d’une telle méthode est proprement consternant. Le ministère devrait avoir la sagesse de comprendre qu’aucune véritable avancée éducative n’est possible ainsi et que, par nature, on ne peut prétendre assoire une évolution de l’école qui serait basée sur des désaccords, peut-être même des conflits.

2) Mais au-delà d’une question de méthode, notre second motif d’opposition réside dans le contenu même du texte, qui comporte, selon nous, des risques considérables concernant le fonctionnement et l’organisation pédagogique des écoles primaires.

Je voudrais préciser notre approche sur ce point. Le SE-UNSA ne fait pas partie de ceux qui considèrent que l’Ecole Primaire française fonctionnerait parfaitement. Entre la fin du XIXème siècle où la République l’a imposée en France et 2007, son fonctionnement a beaucoup évolué, tout comme la société dans laquelle elle agit. Nos collègues, qu’ils soient adjoints ou directeurs, nous le disent : ils ne trouvent pas forcément dans sa structure actuelle toutes les réponses satisfaisantes pour faire face aux nouvelles missions, aux nouvelles pratiques qui sont les leurs. Le SE-UNSA ne pense donc pas qu’il faille ignorer ces réalités : le statu quo ne saurait constituer une solution satisfaisante. Le fonctionnement en réseau autour d’un collège, la nécessité de développer le travail en équipe, les partenariats sont notamment les véritables questions à approfondir.

C’est pourquoi nous avons cherché, pour notre part, à y réfléchir syndicalement et nous sommes porteurs de propositions pour améliorer le fonctionnement de l’école.

Mais pour nous, c’est de l’intérêt des élèves, du projet de l’école, de l’efficacité pédagogique que doit découler tel ou tel mode de gestion et non l’inverse. Or, dans le projet que le ministère nous présente ici, l’approche est strictement administrative, structurelle, étouffant ainsi dans l’œuf toute évolution de l’organisation pédagogique. En termes de mode de pensée, c’est là, pour nous, un vice rédhibitoire car c’est la recherche d’une plus-value pédagogique qui devrait être au contraire l’objectif principal de ce type d’expérimentation.

Et que donne cette approche strictement administrative ? C’est là que se situe notre principale critique, lourde de conséquences pour l’avenir.

Ce projet de texte déséquilibre totalement le rapport entre l’école et les élus. Là aussi, clarifions. Nous ne sommes pas de ceux qui considèreraient que les élus n’auraient pas leur place à l’école et encore moins, ce serait un comble, les élus municipaux au sein de l’école communale. Mais un travail partenarial suppose un cadre visant à la collaboration. Or, en décrétant au sein du CA une majorité et une présidence obligatoirement municipales, le projet de décret fixe à priori un cadre structurel de soumission et non pas de partenariat.

Dans un Conseil d’administration ainsi composé, le respect des champs de compétences des différents partenaires ne sera plus du tout assuré. Le partenariat n’est pas la confusion des rôles. Chacun y a sa légitimité, démocratiquement fondée par une élection politique pour les uns, les élus municipaux, par leur parenté avec les élèves pour les autres également soumis à l’élection, les représentants des parents d’élèves, et enfin professionnellement définie pour les derniers, en l’occurrence les enseignants, fonctionnaires d’Etat. Les compétences de ces trois composantes de la communauté éducative devraient se compléter. Or, ce que vous organisez dans ce texte, c’est une subrogation des unes par une autre. Et nous le disons fermement ici, en matière de fonctionnement et d’organisation pédagogique notamment, nous considérons que c’est l’équipe pédagogique qui doit assumer une responsabilité pleine et entière, fondée sur sa compétence professionnelle. Ce ne sera plus le cas au sein de l’EPEP, par la majorité que le texte impose au conseil d’administration.

Autre difficulté : la structure pédagogique, visée à l’article 9. Ne sachant pas exactement ce que le terme recouvre, on peut imaginer que l’affectation des enseignants comme leur lieu de travail soient désormais, dans les EPEP, de la responsabilité du C.A. On ne sait d’ailleurs pas à qui échoit la lourde tâche d’arrêter cette structure pédagogique.

Enfin, nous tenons à nouveau à signaler que la notion de « moyens » utilisée à l’article 1^er, n’est toujours pas précisée. Nous avions pourtant attiré l’attention de ministère sur cette question, craignant qu’on accole à ce terme des notions allant au-delà du matériel et du financier, comme, par exemple, la notion d’emploi.

En conclusion, vous aurez compris que l’EPEP, tel qu’on nous le propose, ne représente certainement pas pour nous la structure adéquate pour répondre aux difficultés de fonctionnement de l’Ecole. Le SE-UNSA votera donc contre ce projet de décret et entend s’y opposer s’il devait se mettre en oeuvre.

Je vous remercie de votre attention.

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