Le SE-UNSA fait le point sur ce qu'est le devoir de réserve.

Le devoir de réserve est une construction jurisprudentielle qui gradue l’obligation en fonction des fonctions exercées (Les obligations sont d’autant plus importantes que le niveau des fonctions exercées est important). Elle s’applique fortement aux hauts fonctionnaires.

Le statut des fonctionnaires explicite l’obligation liée au secret professionnel, tout comme l’obligation de neutralité dans le cadre des fonctions. La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires (article 6 de la loi du 13 juillet 1983).

Si une période de réserve électorale s’applique aux hauts fonctionnaires du fait de la responsabilité qu’ils portent, elle ne saurait s’appliquer à l’ensemble des fonctionnaires.

Les écrits demandant aux enseignants de s’abstenir de participer à des réunions dans le cadre des campagnes qui s’annoncent relèvent au mieux de l’ignorance de la loi, au pire de l’intimidation.

En cette période d’élections, la rectrice a écrit à tous les personnels de l'Education pour leur demander de respecter un devoir de réserve dans l'exercice de leurs fonctions. Le Se-Unsa rappelle que limiter le droit à l'expression, en dehors des fonctions serait un abus de droit non conforme à la Constitution. Ce genre de courrier à la profession, sur un sujet aussi sensible, apporte toujours la confusion, et nous le regrettons.