Rappel:

A compter du 1er mars 2025, l’indemnisation des agents publics en CMO passe    de 100% à 90%  de leur rémunération (traitement indiciaire et primes et indemnités maintenues pendant le congé de maladie) durant les trois premiers mois de leur congé.  (issue de la loi du 14 février 2025 et des décrets du 27 février 2025).

Mesure injuste :

Sont concernés :

•     les nouveaux CMO pris à compter du 1er mars 2025 ;
•     les renouvellements de CMO intervenant à compter du 1er mars 2025.  

Les CMO ayant débuté avant le 1er mars 2025 ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions.

et mise en place perverse:

Dans la plupart des cas, l’impact financier de cette mesure ne sera effectif qu’à compter de la paye de juillet 2025 avec l’actualisation des systèmes d’information de la paye par la DGFIP.

L'administration donne une explication  :

La déclinaison de la nouvelle réglementation dans les systèmes d’information RH ministériels intervient par étape, compte tenu de l’étendue des développements informatiques à conduire, de  l’absence d’un traitement automatisé en paye par la DGFIP avant l’été, et compte tenu des risques d’erreur importants au détriment des agents qu’impliquerait une gestion manuelle pour les services.

L'administration nous assure qu'une communication sur cette évolution réglementaire sera assurée auprès de l’ensemble des agents dans le cadre de la prochaine lettre d’information « En perspective ». Cette information sera relayée par les académies notamment auprès des agents concernés par un CMO.

Perverse car effet de double peines possible

Des agents concernés pourront voir des rappels de traitement et pourront se trouver en difficulté financière.

L'administration ose mentionner: "Le mécanisme de la quotité saisissable doit permettre de protéger les agents d’une reprise trop importante sur leur salaire dans beaucoup de situations. Sur ce point, il a été demandé aux académies d’être particulièrement attentives à la situation des agents en CMO pour de longues durées ou répétées durant cette période transitoire."

Afin d'éviter toutes ces situations, une large communication est préconisée en dénonçant ces mesures injustes contre les agents de la fonction publique d'Éducation.

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