Les dossiers, qui doivent être adressés directement à la DSDEN de Lot-et- Garonne, à la division des ressources humaines, devront comporter les pièces suivantes :

 un courrier de demande d’EXEAT du Lot-et-Garonne,
un ou des courriers de demande(s) d’INEAT pour le ou les départements demandés,

Pièces à rajouter :

1) Pour les demandes établies au titre du rapprochement de conjoint :

Attestation récente (moins de 3 mois) de l’employeur du conjoint précisant le lieu de travail et la date effective de prise de fonction ou copie du contrat de travail. Ces documents doivent être accompagnés de la copie du dernier bulletin de salaire.
 Profession libérale : attestation d’inscription auprès de l’URSSAF, justificatif d’immatriculation au RCS, ou au répertoire des métiers.

 Autoentrepreneur : déclaration RSI, avis d’impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC).
 Le cas échéant, attestation récente d’inscription auprès de pôle emploi etattestation de la dernière activité professionnelle du conjoint sur le département,

 Pour les enfants à charge de moins de 18 ans au 01/09/23, photocopie du livret de famille ou extrait de naissance ou certificat de grossesse.
 Pour les enseignants mariés avant le 31/08/22, copie du livret de famille.

Pour les enseignants pacsés avant le 31/08/22, copie du PACS et de l’extrait d’acte de naissance portant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement duPACS.

Pour les enseignants concubins  avec enfant(s) né(s) ou à naître reconnu(s) par les deux parents : photocopie du livret de concubinage ou extraitd’acte de naissance de(s) l’enfant(s) né(s) et reconnu(s) par les deux parents, et le cas échéant, déclaration de grossesse et attestation de reconnaissance anticipée.

2) Pour les demandes établies au titre de l’autorité parentale conjointe :

•   Justificatif et décision de justice concernant les modalités de garde de l’enfant,

•   Copie du livret de famille ou extrait de naissance.

•   Pour la garde conjointe ou alternée, toute pièce attestant de la résidence de l’enfant,
   Le cas échéant, une attestation sur l’honneur signée des deux parents fixant les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement.
   Certificat de scolarité de l’enfant et toute pièce pouvant justifier de l’adresse de l’autre parent détenteur de l’autorité parentale.

3) Pour les demandes établies au titre de la situation de parent isolé :

 Copie du livret de famille ou extrait de naissance,
Toute pièce attestant que la demande de mutation améliorera les conditions de vie de l’enfant(proximité de la famille, etc).

Les demandes d’EXEAT/INEAT seront étudiées dans le courant du mois de mai 2023.