Le cadre légal

Les AESH n’ont pas de droit de mutation (appelé « mouvement » dans l’Education Nationale).

En effet, pour jouir de ce dernier, il faut appartenir à « un corps ». Dans l’administration, un « corps » est un ensemble d’agents soumis aux même règles administratives, exerçant des fonctions comparables, avec des conditions de rémunération et un déroulement de carrière identiques : le corps enseignant, le corps des psychologues de l'Education Nationale, etc… Afin d’intégrer un de ces corps et devenir fonctionnaire, il faut, en amont, posséder toutes les conditions requises : avoir la nationalité française, avoir un casier judiciaire vierge et être recruté.e via un concours qui permettra par la suite d’être titularisé.e.
Or, les AESH sont recruté.es en CDD ou CDI, selon un niveau d’étude (niveau BAC exigé) et non un concours. Les AESH sont donc des personnels contractuels et non titulaires. Par conséquent, ils ne peuvent pas appartenir à un corps et donc, prétendre à un droit de mutation.

Le SE-Unsa se bat pour cela et est parvenu, en 2021, à obtenir une grille de rémunération avec avancée d’échelon tous les 3 ans. Premier pas vers une reconnaissance du statut au sein de l’Education Nationale mais le chemin reste long et le SE-Unsa revendique la possibilité d'acquérir le statut de fonctionnaire pour les AESH.

 

Les affectations

Rester dans le même établissement   EN fin d'année, le/la coordo du PIAL auquel est affecté.e l’AESH envoie aux établissements un document à retourner dans lequel l’AESH émet le souhait de rester ou non sur le même établissement

Changer d’établissement, en restant dans le même PIAL   Emettre sa volonté de changement d’établissement auprès du/de la coordo du PIAL (cela n'engendre aucun changement de contrat : l’AESH est affecté.e à un PIAL et non à un établissement)

Changer d’établissement, entraînant un changement de PIAL   > Emettre sa volonté de changement d’établissement auprès du/de la coordo du PIAL > Signer un avenant au contrat (changement de lieu d’affectation = modification d’un élément substantiel du contrat).

Un changement d'affectation en cours d'année scolaire est parfois imposé par l'employeur mais peut aussi être sollicité par l'AESH s'il a de bonnes raisons pour le faire.

Le SE-Unsa accompagne ses adhérents dans cette démarche.

 

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Changement de département et/ou d’académie

 

Les AESH ont la possibilité de demander à changer de département pour exercer leur fonction. Cependant, les démarches peuvent différer selon les situations de chacun.e : lorsque l’AESH est en CDD, en CDI, si l’AESH envisage d’aller dans un département différent mais que ce dernier reste dans la même académie ou encore, dans un nouveau département situé dans une autre académie.

 

• Changer de département, en restant dans la même académie : 

En CDD* : > Faire acte de candidature dans le département souhaité. > Lorsque c’est accordé : démissionner de son département d’origine Attention ! Le préavis dépend de l’ancienneté de service : - moins de 6 mois d’ancienneté : 8 jours de préavis - entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois de préavis - égale ou supérieure à 2 ans : 2 mois de préavis

En CDI* : > Possibilité de portabilité du CDI (pas d'obligation pour l’employeur). > Faire acte de candidature dans le nouveau département (le recrutement n’est pas automatique). > Nouveau contrat à signer avec possibilité de changer de quotité horaire selon les besoins du nouvel employeur. L’AESH conserve son ancienneté pour l’obtention du CDI, sauf en cas de délai de plus de 4 mois entre les 2 contrats consécutifs.

* Dans les 2 cas, les modalités sont facilitées car il s’agit du même employeur interlocuteur.

 

• Changer de département, en changeant aussi d’académie : 

   

   

En CDD : > Faire acte de candidature dans le département souhaité. > Lorsque c’est accordé : démissionner de son département d’origine (attention au préavis qui dépend de l’ancienneté de service).

En CDI : > Possibilité de portabilité du CDI  > Faire acte de candidature dans la nouvelle académie (le recrutement n’est pas automatique). > Nouveau contrat à signer avec possibilité de changer de quotité horaire selon les besoins du nouvel employeur.

Pour changer d’académie ou de département en CDI, il existe 2 possibilités : la portabilité du CDI et la suspension du CDI (congé pour convenance personnelle ou congé mobilité).

 

> La portabilité du CDI vise à permettre à l’agent en CDI de conserver le bénéfice de la durée indéterminée d’un contrat.
Il est fortement préconisé de permettre aux agents ayant plus de 6 ans d’ancienneté de poursuivre leur mission, dans la nouvelle académie, en leur garantissant une situation professionnelle stable et par conséquent, un recrutement sous la forme d’un CDI, dans la mesure où les besoins de l’académie le permettent.
En cas d’impossibilité pour l’académie de proposer un CDI, possibilité de recruter l’agent en CDD.
Dans les 2 cas, CDI ou CDD, il s’agira en tout état de cause, d’un nouveau contrat.
La portabilité du CDI n’implique pas forcément la conservation de la même quotité horaire. Cela dépend des besoins du nouvel employeur.

 

> La suspension du CDI : lorsqu’un agent a demandé et obtenu un congé de mobilité ou un congé pour convenances personnelles, son CDI est suspendu.
Il conserve durant toute la durée de son congé sans rémunération un droit au réemploi et au retour.
Durant la suspension de son CDI, l’agent peut signer un CDD ou un CDI à temps incomplet dans une autre académie, sans être contraint de démissionner du CDI de son académie d’origine.

 

Un.e AESH en CDI qui souhaite changer d’académie, si il/elle est réemployé.e au sein d’une autre académie, est recruté.e directement en CDI.
Pour ne pas perdre le bénéfice de son CDI tout en réalisant son projet mobilité, l’AESH peut solliciter : un congé pour convenance personnelles ou un congé mobilité.
Il est donc possible de ne pas démissionner afin de ne pas perdre le bénéfice de son ancienneté et de son CDI.

Pour connaître vos droits, procédures à effectuer (démission, demande de congé, etc...) ou pour toute autre information, vous pouvez écrire directement à Marion Chevalier - 45@se-unsa.org

Priorité sera donnée à nos adhérents dans l'accompagnement que nous pourrons proposer.

> Infos adhésion