La loi promulguée le 28 mai 2024 transfère à l’État la rémunération des personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) intervenant auprès de ces élèves pendant la pause méridienne. 

 

Une note de service publiée le 24 juillet 2024 apporte des précisions quant à sa mise en Å“uvre.  

 

> Lire notre article : Accompagnement des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne : la note de service est parue

 

 

 Petit historique : cette loi est l’aboutissement d’un long processus 

 

C’est la fin d’une longue série de péripéties pour la rémunération des AESH accompagnant des élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne.  En effet, à la suite de l’arrêt du Conseil d’État de novembre 2020 stipulant que l’Éducation nationale n’était plus tenue de financer les emplois d’AESH en dehors du temps scolaire, certaines communes se sont retrouvées en grande difficulté pour prendre en charge la rémunération des AESH. Cette décision a eu de lourdes conséquences tant pour les élèves en situation de handicap et leur famille que pour les AESH et les communes. 

 

La loi du 27 mai 2024 modifie le Code de l’éducation pour y inscrire la prise en charge financière par l’État des AESH lorsqu’ils accompagnent des enfants en situation de handicap durant le temps scolaire et la pause méridienne à compter de la rentrée 2024.

 

Des précisions sur l’application de cette loi ont été apportées dans la note de service du 24 juillet 2024.

 

Quel impact sur les contrats des AESH ?

 

Outre le bénéfice évident pour les élèves concernés, cette loi présente également une réelle avancée pour les AESH volontaires qui pourront ainsi compléter leur service.

 

Lorsque la quotité de temps de travail d’un AESH évolue (en raison d’un accompagnement sur le temps méridien par exemple) ou lorsqu’on lui propose une affectation sur un autre PIAL, un avenant à son contrat de travail doit lui être adressé : envoi en recommandé avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. Si l’avenant n’est pas retourné signé sous 1 mois, il est considéré que l’agent a refusé la modification de son contrat. Et cela vaut démission.

 

Le SE-Unsa a insisté sur le fait que cette loi ne devait pas impacter les AESH qui ne seraient pas volontaires pour augmenter leur temps de travail. Le SE-Unsa a été entendu puisque la note de service indique qu’  « il importe de vérifier préalablement à cette proposition que l’agent concerné est favorable à cette évolution Â».

 

Pour le SE-Unsa, la chronologie devrait donc être la suivante mais reste hypothétique  :

· Recensement des AESH volontaires pour travailler sur la pause méridienne

· Recensement des besoins en terme d’accompagnement d’élèves sur la pause méridienne auprès des établissements  (les deux recensements peuvent être conduits conjointement)

· Proposition d’avenants aux AESH volontaires et concernées par un besoin sur leur lieu de travail. La note de service précise qu’ « une priorité pourra être donnée, lorsque cela est possible, aux AESH liés actuellement par un contrat de travail avec une collectivité territoriale pour assurer un accompagnement sur la pause méridienne.

 

Le temps de travail supplémentaire consacré à l’accompagnement des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne devra être complètement intégré à la durée du service d'accompagnement hebdomadaire utilisée pour calculer la durée annuelle du service (sans dépasser le temps de travail annuel maximal de 1607h).

 

Une pause de 20 minutes au minimum devra être prévue après six heures consécutives de travail. (article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000)

 

> Exemple d'avenant

 

 

L’avis du SE-Unsa

 

Pour le SE-Unsa, il est primordial que les avenants soient uniquement adressés aux AESH qui se seront portées volontaires au préalable afin d’éviter toute pression quant à un éventuel refus qui vaudrait démission. Nous y seront vigilants.

 

Le SE-Unsa s’inquiète : si des besoins se font connaitre sur un établissement et qu’aucun AESH n’y est volontaire pour accompagner le/les élèves sur le temps méridien, cela entrainera sans doute des réaffectations d’AESH en cours d’année pour répondre à ce besoin. Le fait que cet accompagnement serait, sauf exception, collectif, devrait réduire ce risque mais ce risque existera, notamment dans les petites écoles.

 

Au vu des changements d’emplois du temps que les AESH peuvent subir chaque année entre le 1er septembre et les vacances d’automne, changements qui laissent penser aux AESH qu’ils sont « des pions interchangeables Â» notre inquiétude semble légitime.