Le 23 mai dernier, le CSA-F3SCTD44 (équivalent du précédent CHSCTD44) s’est tenu sous la présidence du SG M. Rouette, de l’IEN SST Mme Morin, de la Conseillère de Prévention Départementale Mme Corgnet, et de Mmes Gouasmia et Sanchez Chargées de promotion de la santé et de la sécurité du travail des personnels à la DSDEN44.

La F3SCTD44 est composée des organisations syndicales élues suite aux dernières élections professionnelles, à ce titre l’UNSA était présente à cette instance.

L’instance s’est ouverte sur une déclaration intersyndicale bilan des insuffisances de la politique des conditions de travail dans le 44. (voir document en annexe). Le SG a répondu qu’il prenait acte de ce bilan en demi-teinte.

Les membres de la F3SCTD44 (pour rappel : elles et ils sont issu-e-s des organisations syndicales élu-e-s suite aux élections professionnelles) ont demandé à avoir un certain nombre de documents réglementaires pour la rentrée 2024 : bilan social et médical du 44. Sans quoi elles et ils ont prévenu qu’une saisie de la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) sera faite. Le SG a répondu avoir bien entendu le message.

Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

1. intervention du Service des Affaires Juridiques (SAJ) sur la protection fonctionnelle

2. point de situation sur les droits d’alerte dans les écoles et établissements en cours

3. vote des avis de la F3SCTD44

4. questions diverses

 

1. Présentation de la protection fonctionnelle (PF)   du Service des Affaires Juridiques (SAJ) :

Les intervenantes ont rappelé que :

- l’administration est libre de ses moyens

- la PF s’applique aux agents titulaires ou non titulaires, les anciens fonctionnaires et leurs ayant droits 

- la PF ne consiste pas seulement en une protection juridique : c’est surtout le cas pour des faits qui relèvent du droit pénal, cela peut aussi consister en une protection physique ou médicale dans le cas d’une attaque avec risques d'atteinte grave à l'intégrité physique 

- pour pouvoir bénéficier de la PF – après instruction - l’agent-e doit faire l’objet de poursuites civile ou pénale en dehors de toute faute personnelle avec une Intention de nuire à l'agent de par ses fonctions 

La protection fonctionnelle est définie aux articles L134-1 à 12 du code général de la fonction publique https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044420961/

Pour bénéficier de la PF, les grands principes sont les suivants :

- il doit s’agir d’une faute de service et non pas d’une faute personnelle 

- Il faut des poursuites au plan pénal. A noter qu’il y a un échelonnement dans l’étude du dossier qui fait que très souvent il n'y a pas de poursuites.

-Il faut une preuve du délit qui peut être un témoignage, une fiche RSST ou l'éclairage de l'autorité hiérarchique 

- l’agent-e demande la protection sous couvert de sa hiérarchie à la rectrice. A noter que l'agent-e peut aussi faire un envoi direct mais elle ou il devra attendre plus longtemps pour avoir sa réponse 

- en cas de conflit avec la hiérarchie, l’agent-e saisit l’échelon supérieur : N+1

Le délai de réponse est de 2 mois avec dans certains cas une non réponse sous entendant implicitement que la PF n’a pas été accordée. L'agent-e peut appeler ou envoyer un courriel sans passer par la hiérarchie 

Les membres de la F3SCTD44 :

- ont fait part du besoin des personnels de recevoir une réponse explicite.

- ont bien noté que c'est à la hiérarchie de soutenir les agent-e-s.

- ont exprimé l’idée qu’une information soit faite aux personnels sur la PF

 

2. Point de situation sur les droits d'alerte en cours :

Les membres de la F3SCTD44 sont tenus au secret professionnel et ne peuvent donc faire état ici des situations précises.

 

A partir des situation s évoquées, vos représentantes UNSA EDUCATION incitent les personnels à :

- faire des fiches RSST dès lors que vous constatez un dysfonctionnement, mais sur une situation précise et avec des éléments factuels, en exprimant bien en quoi la situation impacte vos conditions de travail (5 lignes maximum)

- en cas d’accident de service : l’agent-e doit prévenir la hiérarchie par tous moyens possibles. Puis elle ou il a 48 heures pour déclarer l'accident et 15 jours pour compléter le dossier.

En ce qui concerne la notion de « témoins » : cela peut être une personne qui a vu l'agent avant et après l’accident.

- avoir un dossier « béton » autant que faire se peut en cas d’accident de service pour cause de Risques Psycho-Sociaux (RPS). 

A savoir : la reconnaissance en accident de service est la plus difficile à obtenir en cas de dossier mettant en cause des personnels de l’institution.

3. Vote de 4 avis à l'unanimité des membres de la F3SCTD44