Dans le cadre de la résolution du Conseil National et de la mise en œuvre du plan d’action qui en a découlé, le Bureau National a discuté de l’évolution du projet de loi dit El Khomri.

Il déplore vivement que le recours à l’article 49-3 ait interrompu le débat indispensable à l’Assemblée Nationale, limitant le rééquilibrage encore nécessaire du texte revendiqué par l’UNSA aux amendements de la Commission des Affaires Sociales.

Le Bureau National prend acte que plusieurs d’entre eux reprennent les revendications de l’UNSA et améliorent le texte.

Il s’agit notamment :

• De l’appréciation des difficultés économiques d’une entreprise au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises du groupe et cela quel que soit leur lieu d’implantation dans le cadre des licenciements économiques
• De l’extension de la garantie jeunes devenant ainsi un droit universel
• De l’ouverture du CPA aux agents des chambres consulaires et du CPF aux professions non-salariées, aux professions libérales et aux artistes auteurs
• Création d’une instance de dialogue dans les réseaux de franchise composée des représentants des salariés élus et de représentants des franchisés
• De l’introduction de nouveaux droits pour les travailleurs des plateformes numériques, droit à la formation professionnelle, VAE, possibilité de constituer un syndicat et d’y adhérer, droit de grève, prise en charge par la plateforme numérique des cotisations accident du travail
• De l’abandon des mesures remettant en cause l’obligation de résultat de l’employeur en matière de sécurité et de prévention.
• De la transformation du licenciement pour cause réelle et sérieuse en licenciement individuel pour motif économique dans le cadre des accords offensifs pour l’emploi.

Pour autant, au regard des principaux points mis en avant par l’Union, le Bureau National considère que, si des avancées partielles ont été obtenues, le compte n’y est pas encore.

En savoir plus sur le site de l'UNSA.