Lors de l’instance de la F3SCT du 18.04.2025, une présentation de la protection fonctionnelle a été faite par la cheffe de service des affaires juridiques de l’académie de Lyon.

Ce sujet est traité dans le code général de la fonction publique sur l’Article L134-1.

La circulaire du 2 novembre 2020 vise à renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions.

De quoi parle t-on ? La protection fonctionnelle est le droit pour tout agent public au bénéfice de la protection. La protection fonctionnelle peut être accordée d’office ou à la demande de l’agent.

Dans quels cas ? :

• Contre les attaques et les menaces à l’occasion des fonctions exercés.
• Lorsque sa responsabilité pénale est mise en cause à l’occasion de faits commis dans l’exercice de ses fonctions

Qui peut en faire la demande ? : Les agents, les collaborateurs du service public, les ayants droits

Quand faire la demande ? : aucun délai n’enferme la demande. C’est l’administration qui emploie l’agent à la date des faits en cause qui doit être sollicitée, même lorsque l’agent a été muté.

Comment faire la demande ?

• Une demande écrite et circonstanciée avec des éléments factuels (témoignage, photos, identité de l’auteur...)
• Un rapport circonstancié du supérieur hiérarchique accompagne la demande.
• Un envoi par voie hiérarchique (ainsi l’IEN ou le chef d’établissement peut ajouter des éléments)

Cas particulier : si le supérieur hiérarchique est mis en cause dans ce cas un envoi direct est à faire.

Quels sont les critères ? :

• Les atteintes (violences, diffamation, atteintes des biens….)
• Les conditions de l’atteinte 
• La mise en cause pénale

Cas de refus : faute personnelle détachable, faits non établis ou ne relevant pas de la qualification de l’article L134-1

Quels sont les limites à l’octroi de la protection fonctionnelle ?

• Le motif d’intérêt général (refus pour ne pas discréditer l’administration)
• La faute personnelle de l’agent
• Les poursuites disciplinaires

Quelle mise en œuvre ?

• Action de prévention et de soutien 
• Assistance juridique, conventionnement avec un avocat et prise en charge de ses honoraires
• Indemnisation du préjudice subi par l’agent

Qu’en pense le SE-Unsa ?  L’administration, dans le cadre de la protection demandée, doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour vous protéger (vous et votre famille). Elle doit aussi vous apporter l’assistance juridique nécessaire.

Nous vous accompagnons sur ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter : 04.77.33.08.55 ou 42@se-unsa.org