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Jour de carence : les modalitĂ©s d’application
Article publié le lundi 5 février 2018.
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RAPPEL

 Le jour de carence s’applique Ă  compter du 1er janvier 2018, suite au vote de la loi de finance pour l’annĂ©e 2018 (loi n°2017-1837 du 30 dĂ©cembre 2017). 

PERSONNELS CONCERNÉS

Tous les agents sont concernĂ©s: fonctionnaires titulaires, stagiaires et agents non titulaires rĂ©gis par les dispositions du droit public.

SITUATIONS AUXQUELLES S’APPLIQUENT OU PAS LE JOUR DE CARENCE

 CongĂ©s entrant dans le champ d’application du jour de carence :

→ Le congĂ© maladie ordinaire dont la durĂ©e totale peut atteindre un an pendant une pĂ©riode de douze mois consĂ©cutifs. 

→ Le congĂ© maladie dans le cadre d’une Affection de Longue DurĂ©e (ALD). 

 Le jour de carence ne s’applique pas pour :

→ Les congés pour accident du travail ou maladie professionnelle

→ Les congés de longue maladie, de grave maladie et de longue durée

→ Les congés de maternité. De la même manière sont exclus les congés pathologiques qui précèdent ou suivent une maternité.

 MODALITÉS DE MISE EN Ĺ’UVRE

 Lorsque l’arrĂŞt de travail est Ă©tabli le mĂŞme jour que celui oĂą l’agent a travaillĂ© (consultation auprès du mĂ©decin après service fait) le dĂ©lai de carence s’applique le premier jour suivant l’absence au travail  rĂ©ellement constatĂ©e.

Exemple : Un enseignant travaille le lundi 5 mars. Il se rend ce mĂŞme jour chez son mĂ©decin après son service fait. Le mĂ©decin Ă©tablit un arrĂŞt de travail. Le jour de carence s’appliquera alors pour la journĂ©e du mardi 6 mars.

 En cas de prolongation après nouvelle consultation, le jour de carence ne s’applique pas. De mĂŞme, si dans les 48 h suivant la reprise d’activitĂ©, un autre congĂ© liĂ© Ă  la mĂŞme pathologie doit ĂŞtre repris, il n’y a pas de nouveau jour de carence prĂ©levĂ©.

NON VERSEMENT DE LA REMUNERATION

 â—Ź Règle gĂ©nĂ©rale

PrĂ©lèvement de 1/30ème de la rĂ©munĂ©ration perçue :

-          traitement,

-          BI, NBI, 

-          IndemnitĂ© de rĂ©sidence,

-          primes et indemnitĂ©s comme ISOE/ISAE,

-           indexations outre-mer…

Sont exclus de ce prĂ©lèvement :

-           SupplĂ©ment familial de traitement (SFT) ;

-          Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) ;

-          Heures supplĂ©mentaires

-          IndemnitĂ©s pour frais de dĂ©placement (y compris ISSR)

â—Ź Cas des agents Ă  temps partiel

Le prĂ©lèvement de 1/30ème  s’effectue sur la rĂ©munĂ©ration proratisĂ©e. Les règles gĂ©nĂ©rales ci-dessus s’appliquent.

 â—Ź DĂ©clenchement du mĂ©canisme de retenue

La retenue doit être effectuée sur le traitement du mois pendant lequel est survenu le premier jour de maladie.

Si cela ne peut se faire, la retenue doit être opérée le mois suivant.

Le bulletin de paie portera mention du montant prélevé et la date qui se rattachent au jour de carence. Chaque jour de carence doit faire l’objet d’une mention et d’un décompte spécifique.

 â—Ź Retenue pour transmission tardive de l’arrĂŞt de travail

Tout agent doit adresser un arrêt de travail dans les 48 h suivant la date d’interruption de travail. En cas de non respect de ce délai ET de récidive, l’agent se voit réduire sa rémunération de 50%. Avec le délai de carence, cette réduction sera appliquée le lendemain du jour de carence soit le 2ème jour.

 â—Ź Hypothèse de  remboursement du 1/30ème en cas de CLM/CLD

Si l’agent en CongĂ© Maladie Ordinaire est placĂ© rĂ©troactivement, après avis du comitĂ© mĂ©dical, en congĂ© de longue durĂ©e ou de longue maladie, il a droit au remboursement du 1/30ème retenu au titre du jour de carence. Cette disposition s’applique Ă©galement aux congĂ©s  pour accident du travail ou maladie professionnelle, congĂ©s de maternitĂ©.

 SITUATION ADMINISTRATIVE ET INCIDENCES SUR LES DROITS

 Le jour de carence ne donne pas lieu Ă  cotisation ni Ă  prĂ©lèvements sociaux (CSG, CRDS).  Ce jour est considĂ©rĂ© comme travaillĂ© pour l’avancement, l’anciennetĂ© et la retraite.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Le jour de carence est retenu dans le dĂ©compte fait pour le droit Ă  versement du traitement Ă  taux plein durant les 90 premiers jours du congĂ© maladie.  Chaque jour de carence vient donc en dĂ©duction du droit aux 90 jours de traitement Ă  taux plein.

 

 

 
 
 
 
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