La loi 2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au JO le 24 mars. Elle entre immédiatement en vigueur pour une durée de deux mois. L’UNSA Fonction Publique détaille les mesures concernant la Fonction Publique.
L’état d’urgence sanitaire est proclamé pour deux mois depuis le 24 mars. La prolongation ne peut se faire que par la loi. Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres.
Le Premier ministre peut par décret prendre un certain nombre de mesures limitant la circulation, le confinement mais aussi des mesures de réquisition de biens, de personnes ainsi que de mise à disposition de médicaments.
Le ministre chargé de la santé a le pouvoir de prescrire par arrêté toute mesure réglementaire relative à l’organisation et au fonctionnement du dispositif de santé, toute mesure individuelle nécessaire à l’application des mesures prescrites par le Premier ministre.
L’article 8 de cette loi met fin provisoirement au jour de carence pour les fonctionnaires et pour les contractuels à compter des arrêts commençant à l’entrée en vigueur de cette loi et ce jusqu’à la fin de l’urgence sanitaire.
Le gouvernement est habilité à prendre toute mesure relevant de la loi par ordonnance dans un délai de trois mois principalement dans deux domaines :
Entre autres, des ordonnances, pour la Fonction Publique, pourront permettre :
L’UNSA Fonction Publique sera attentive au contenu de ces ordonnances. Elle demande le respect du droit des personnels. Elle vous informera à chaque ordonnance concernant les agents.