A quelques jours de la grande journée de mobilisation intersyndicale du 10 octobre, pour défendre le pouvoir d'achat des fonctionnaires, il nous paraît utile de rappeler quelques principes fondamentaux relatifs à l'exercice du droit de grève :

La grève est une absence de service : elle donne lieu à un retrait d’un trentième du salaire.

1-Dans le 1^er degré

Que doit-on faire pour participer à la grève ?

Dans le cas où un préavis de grève a été déposé, vous devez transmettre à l’IEN individuellement votre déclaration d’intention (en pièce jointe) d’y prendre part au moins 48h avant (dont au moins un jour ouvré).

Comment faire la déclaration d’intention ?

Cette transmission peut se faire via la messagerie électronique professionnelle, par courrier (attention aux délais) ou par fax avec accusé de réception.

Les déclarations d’intention servent à mettre en place le service minimum d’accueil.

NB : si vous êtes directeur complètement déchargé, que vous n’avez pas de classe (Rased, Anim TICE,…), que vous êtes affecté en collègue (SEGPA,…), EREA ou ERPD, vous n’êtes pas tenu à cette déclaration d’intention.

L’information aux parents est-elle obligatoire ?

Non, il n’y a aucune règlementation. Pour rappel, il ne peut s'agir que d'un mot aux familles (non-obligatoire) pour indiquer qu'en raison du mouvement social, l'enseignant.e de leur enfant sera absent.

Éventuellement, la mairie peut diffuser une information sur l'accueil prévu ou non. Cette information  est de la responsabilité exclusive de la municipalité.

Il faut préciser également que toute information relative aux raisons de la grève ne peut être communiquée qu'à l'extérieur de l'Ecole.

2-Et après la grève ?

Dans le 1^er degré, plusieurs modalités existent : feuille individuelle de déclaration, enquête en ligne, tableau d’émargement envoyé à chaque école,…

Dans le 2^nd degré, vous n’avez pas à vous déclarer (ni avant ni après) ou à émarger. C’est le chef d’établissement qui recense les grévistes par leur absence.

Réquisition, info ou intox?

La réquisition est une procédure qui existe dans législation française. Elle est cadrée par les dispositions sur l’organisation de la nation en temps de guerre (loi du 11 juillet 1938.)

La version «civile»  repose sur l’ordonnance 59-63 du 9 janvier 1959 et son décret 62-367 du 26 mars 1962.                            

En clair, le Premier ministre peut décréter une réquisition. Le droit peut être délégué aux ministres compétents et mis en œuvre par les préfets qui peuvent déléguer par écrit ce droit aux IA ou recteurs. Donc, un chef d'établissement ne peut pas vous réquisitionner de sa seule autorité!

 En pratique, que faire si vous recevez un ordre de réquisition ?

Vous envoyez copie à votre section départementale. Vérifiez de quelle autorité émane cet ordre. S’il vient de l’IA ou du recteur, l’ordre doit faire explicitement référence à la délégation du préfet à l’autorité signataire de son droit de réquisition.