Présents : Rectrice - Secrétaire général – DRH – Médecin Conseiller technique – Conseiller de Prévention Académique - ISST – FO – FSU – UNSA Education

Madame la Rectrice a ouvert la séance en rappelant le moment inédit avec beaucoup de complexités que nous traversions. L’objectif de la séance était de présenter les protocoles sanitaires de reprise et de répondre aux questions des représentants des personnels.

1- Présentation des dispositifs d’appui de l’académie (SG)

Mise en place à partir du 06/05/20 de 5 cellules d’appuis, 1 par département et d’1 cellule au niveau du Rectorat.
Les objectifs :
- Un meilleur pilotage académique
- La volonté de sécuriser l’encadrement pédagogique.

Ces cellules doivent permettre de répondre à toutes les questions dans le cadre de la réouverture des écoles et des établissements dans les champs suivants :

► protocole sanitaire
► accueil des élèves
► organisation pédagogique
► soutien aux personnels

Elles sont complétées en local par le soutien du service de santé scolaire : infirmier et médecin qui peuvent s'appuyer sur l'ARS pour des questions précises.

Ces cellules sont saisies directement par les chefs d’établissements et les IEN.

L’UNSA Education a demandé à qui s’adressaient les directeurs et directrices.

Ils s’adressent aux IEN qui saisissent la cellule départementale s’ils ne peuvent pas apporter directement la réponse, qui elle-même s’adresse à la cellule académique qui, le cas échéant, remonte au Ministère.

2- Circulaire du ministère du 05/05/20 pour la reprise des services déconcentrés avec un plan de reprise d'activités : DSDEN et Rectorat

L’UNSA Education a demandé à ce que le télétravail soit priorisé.

Ce sera le cas.

3-  Protocoles sanitaires

La Rectrice a rappelé que les protocoles sanitaires étaient les repères incontournables. A la question de la souplesse de mise en œuvre locale, la Rectrice répond qu’il s’agit d’apprécier selon les locaux disponibles, … pour pouvoir respecter les protocoles sanitaires.

Après avoir soulevé en CTA le matin, la problématique des AESH, qui n’a pas de réponse dans le protocole, l’UNSA Education a interrogé sur les personnels de laboratoire, non cités ad hoc dans le protocole sanitaire, avec la question des TP dans les disciplines scientifiques.

SG : ils peuvent venir en renfort des équipes en fonction des besoins, c'est le chef d’établissement  qui va organiser le déconfinement dans son établissement en respectant le protocole.

L’UNSA Education a demandé si le respect absolu du protocole sanitaire signifiait que si un des points de la check list des protocoles (page 11 ou 12) n’était pas coché, il n’y avait pas ouverture.

La Rectrice est affirmative, tout doit être coché pour ouverture. Elle a ajouté qu’un certain nombre de choses se faisaient déjà en ce moment.

L’UNSA Education a insisté sur le fait qu’il en restait à faire le 11 sur place dans les écoles avec la formation prévue et les attendus pédagogiques aussi à travailler. Pour une rentrée de qualité préconisée par le Président de la République, nous avons demandé de laisser journées de pré-rentrée supplémentaires si besoin.

La Rectrice a admis et entendu la demande tout en soulignant qu’il y aurait des endroits où le 12 la reprise se ferait.
La Rectrice a rappelé qu’il n’y avait pas de réunion en présentiel pendant le confinement et que les visio restaient préconisées en déconfinement.

L’UNSA Education a fait remonter l’inquiétude de directeurs d’école dont le matériel n’était pas arrivé.

Le SG a indiqué que les livraisons de masques débutaient aujourd’hui et sur les 3 jours : une 1ère série dans les circonscriptions, Rectorat et DSDEN.

4- Santé des personnels : certificats médicaux, ASA ?

► Cas des personnels considérés « à risque » (voir liste sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé) et des personnels vivant avec une personne ayant une vulnérabilité, des femmes enceinte → l’agent consulte son médecin traitant qui délivre une attestation indiquant la nécessité de l’éloignement du milieu professionnel (aucun diagnostic à préciser, pas de mention de pathologie) → l’agent adresse le CM à son supérieur hiérarchique (IEN, chef d’établissement ou chef de service) → l’agent est placé en télétravail ou ASA (en cas d’impossibilité de télétravail). Il n’y a pas de reconduction automatique par rapport à la situation juste avant confinement, il faut redemander.

► Si arrêt de travail (CMO), pas de travail à distance. Pas de jour de carence en période d’urgence sanitaire.

► ASA garde enfant en bas âge : scolarisation prioritaire pour les enfants des enseignants mais souplesse jusqu'au 01/06 avec télétravail, faire une attestation sur l'honneur qu'il est impossible de faire garder son enfant ou pas de possibilité de garde alternée.

5- Quid de la responsabilité engagée ? :

3 niveaux de responsabilité :

► La responsabilité administrative : c’est celle de l’Etat, elle n’est pas individuelle.
► La responsabilité civile : il y a substitution de l’Etat même s’il y a faute personnelle de l’agent.
► La responsabilité pénale : il faut un manquement grave et délibéré aux consignes sanitaires, une volonté manifeste de s’affranchir des règles, du cadre sanitaire pour que l’agent soit inquiété.

Si un personnel constate que les conditions sanitaires ne sont pas remplies, il exerce son droit d’alerte auprès des  autorités qui prendront les décisions qui s’imposent : si le protocole n’est pas respecté, pas d'ouverture.

Si accueil d'un élève en difficulté par rapport à l'application des gestes barrières, le chef d’établissement peut appeler la famille qui récupérera son enfant.


La Rectrice a rappelé que l’application du protocole relevait du bons sens et de l’intelligence collective.
Il est conseillé aux établissements de faire une CHS. Le Conseiller de Prévention Académique a rappelé que le cadre SST existait, que ce protocole devenait un volet du DUERP.
La mise en œuvre du protocole sanitaire doit être présentée en CA et Conseil d’Ecole pour information et les orientations pédagogiques doivent être votées, il faut donc faire des instances en visio rapidement.

Le CHSCTA de l’Académie de Bordeaux a voté l’avis suivant :

. Avis concernant la réouverture des établissements scolaires à partir du 11 mai et l’application
du protocole sanitaire nationale

Le CHSCTA considère la protection effective des personnels comme des usagers dans les établissements scolaires comme l’élément central de la réouverture prévue à partir du 11 mai.

Par protection, nous entendons aussi bien la protection sanitaire que la protection juridique des personnels. Enseignants et personnels de direction pourraient en effet tout particulièrement se retrouver visés par des plaintes en cas de contamination par le Covid-19.

Les enseignants sont responsables civilement en cas « de faute de surveillance ayant causé un dommage à un élève » (art.1242 al. 6 du Code Civil) voire pénalement pour « faute d’imprudence, de négligence ou un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement » (art 121-3 du Code Pénal).

Les personnels de direction ont en charge la sécurité des élèves et des personnels et pourraient, en cas de défaillance, être également poursuivis sur le fondement de l’article 121-3.

C’est pourquoi, les représentants des personnels en CHSCTA demandent à Madame la Rectrice, qu’aucun établissement scolaire n’ouvre ses portes à l’accueil des élèves et des personnels tant que l’intégralité du protocole sanitaire nationale ne peut être appliquée.


Vote : POUR FSU et UNSA Education – Abstention FO