Vous vous questionnez sur l'avenir dans votre métier ? Vous avez envie de changement ? Vous envisagez de quitter votre métier, mais sans connaître vos droits et les conséquences de cette décision?
Le SE-Unsa de l'Académie de Bordeaux vous conseille et vous accompagne dans votre réflexion et dans vos démarches !

Points clés de la note de service :
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La rupture conventionnelle est créée à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2025.
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Elle ne constitue en aucun cas un droit pour l’agent.
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La demande de rupture conventionnelle peut être effectuée à l’initiative de l’agent ou de l’administration.
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Un entretien est organisé entre l’agent et l’administration.
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Une convention est signée entre les deux parties.
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Un délai de rétractation de 15 jours francs est prévu.
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Le fonctionnaire est radié des cadres à la date prévue dans la convention et ne pourra réintégrer la fonction publique d’État durant six années, sauf à rembourser le montant de l’indemnité perçue.
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La date de cessation définitive des fonctions est le 1er septembre.
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Une commission d’arbitrage est chargée d’examiner l’ensemble des demandes.
Remarques et propositions du SE Unsa :
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Le SE Unsa regrette que la rupture conventionnelle ne soit pas un droit pour l’agent et demande que ce dispositif soit pérennisé au-delà du 31 décembre 2025.
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Le SE Unsa demande que les agents puissent demander une rupture conventionnelle tout au long de l’année et que la date de cessation de fonctions ne soit pas fixée au 1er septembre.
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Le SE Unsa demande à être associé aux travaux de la commission d’arbitrage afin de garantir la transparence du processus.
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Le SE Unsa demande que les agents qui souhaitent quitter la fonction publique soient accompagnés dans leurs démarches et que des dispositifs de formation et de reconversion soient mis en place.
Calendrier des opérations pour un départ au 1er septembre 2025 :
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10 mars 2025 : date limite de réception des demandes de rupture conventionnelle.
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27 mars 2025 : transmission par les services de gestion de toutes les demandes.
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10 avril 2025 : commission d’arbitrage.
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Avant le 10 mai 2025 : envoi des courriers de refus.
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Avant le 30 juin 2025 : signature des conventions.
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Juillet/août 2025 : saisie des indemnités en paie.
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1er septembre 2025 : date effective de départ.
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Avant la fin septembre 2025 : envoi des conventions au ministère pour radiation des cadres.
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Fin septembre 2025 : paiement de l’indemnité.
Au final :
La rupture conventionnelle est un dispositif important qui permet aux agents de quitter la fonction publique dans de bonnes conditions. Le SE Unsa demande que ce dispositif soit amélioré et pérennisé.
Ne restez pas seuls avec vos interrogations et vos questions ! Le SE-Unsa de l'Académie de Bordeaux est là pour vous aider et vous accompagner : contactez-nous !