Depuis juillet 2021, les primes et indemnités doivent être maintenues pendant une période de temps partiel thérapeutique. Cependant, sur le terrain, elles ont parfois continué à être proratisées alors qu’elles devaient être versées à taux plein. Que faire si vous êtes dans cette situation ?

 

 

Depuis le 31 juillet 2021, les indemnités et primes, dont l’Isae et l’Isoe, doivent être versées intégralement lors d’un temps partiel thérapeutique. Cependant, cette modification n’avait pas été intégrée dans les logiciels de paie. Alors qu’elles auraient dues être versées à 100 % durant cette période, elles étaient proratisées, à tort, en fonction de la quotité de service effectuée.

 

 

Les actions du SE-Unsa

 

Depuis de longs mois, le SE-Unsa agit pour obtenir que le ministère trouve une solution technique et c’est enfin le cas. Cependant, dans certains départements, le rattrapage des moins-perçus des années antérieures n’a pas été effectué.

 

Le SE-Unsa a donc de nouveau interpellé le ministère pour exiger que des consignes soient envoyées aux territoires afin que ces situations soient régularisées. Le ministère nous a indiqué s’être mis en conformité, à compter du 1^er septembre 2024, avec la réglementation en vigueur. Pour les temps partiels thérapeutiques accordés à compter de cette date, toutes les indemnités et primes sont versées à taux plein et non plus proratisées. 

 

Des consignes ont aussi été adressées aux académies afin qu’elles fassent les modifications nécessaires permettant l’attribution des indemnités non proratisées pour les périodes de temps partiel thérapeutique ayant commencé avant le 1^er septembre 2024.

 

Si vous êtes concerné par cette situation et que vous n’avez pas bénéficié d’un rattrapage, il est possible de faire une demande de moins-perçu pour ces primes et indemnités, en remontant jusqu’à la date du 31 juillet 2021*.

 

 

Une fois de plus, l’action du SE-Unsa aura permis de faire respecter le droit et obligé le ministère à réagir. 

Il est scandaleux que le 1^er employeur de France ne soit pas capable de respecter la loi et les droits de ses agents.

 

>> * Pour vous accompagner dans ces démarches, contactez votre équipe locale du SE-Unsa.