Depuis plusieurs années, l'Unsa Education n'a cessé, lors des comités techniques académique (CTA) de demander à Mme la Rectrice la tenue d'un groupe de travail sur la mise en conformité des grilles de rémunération des AESH. Le SE-UNSA avait aussi proposé à nos collègues AESH des modèles de courriers qu'ils ont adressés au rectorat afin d'obtenir cette revalorisation.

Nos requêtes ont abouti et ce groupe de travail a eu lieu vendredi 15 janvier 2021. Lors de cette réunion, 2 principes essentiels ont été abordés : 

- le rattrapage des revalorisations de salaire non effectives

- la validation de la nouvelle grille de référence des paliers de revalorisation pour sa mise en œuvre au 1^er septembre 2021.

1er point : le rattrapage des revalorisations de salaire non effectives

Dans notre académie, ce sont 2474 personnels AESH qui sont employés par les DSDEN et 3396 employés par le lycée Montesquieu (Centre mutualisateur). Pour rappel, c’est à l’Académie de définir les modalités de rémunération des AESH en respectant les directives liées au décret du 27 juin 2014 et à la circulaire du 5 juin 2019.

Aux nombreux défauts de paiement relevés d’une part par la direction des ressources humaines et par les organisations syndicales, il a été affirmé que l’ensemble des AESH qui jusqu’alors n’ont pas bénéficié des revalorisations auxquelles ils/elles pouvaient prétendre, obtiendront un rattrapage et une revalorisation (sur la base de la grille validée en CTA en janvier 2018) avec effet rétroactif sur leur salaire.

Ces mesures sont en plus de l'indemnité compensatrice de la CSG qui doit être rétablie. (Article du 26 novembre 2020)

Aucune démarche n’est à réaliser, les services de l’Ecole Inclusive départementaux en lien avec le service des paies de la DSDEN 33 vont procéder aux régularisations au cas par cas d’ici juin 2021.

Ensuite, un réajustement sera également mis en œuvre afin d’égaliser le traitement à la valeur de la hausse du SMIC.

2ieme point : la validation de la nouvelle grille de référence des paliers de revalorisation pour sa mise en Å“uvre au 1^er septembre 2021.

La direction des ressources humaines du rectorat est dans l’attente de nouvelles directives du ministère pour établir les paliers de rémunération au-delà de l’indice 7.

L’UNSA Education, conjointement avec les autres organisations syndicales, a demandé, comme cela existe dans d’autres académies à ce que la revalorisation ne soit pas conditionnée à la réalisation de l’entretien professionnel. Une précision à ce propos sera apportée lors du CTA du 19 janvier 2021.

Conseil du SE-UNSA : l’UNSA Education invite tous.tes les AESH de l’académie à avoir une attention particulière sur leur rémunération jusqu’au mois de juin 2021 et à ne pas hésiter à se mettre en relation avec nos équipes départementales du SE-UNSA qui sauront apporter des réponses et proposer un accompagnement si besoin.

Notre avis : l’UNSA Education s’est montrée favorable à la proposition de grille de référence de revalorisation qui prendra effet au 01/09/2021. Il est à veiller que cette revalorisation ne se fasse pas à moyens constants car sinon son financement sera  en augmentant le nombre de jeunes à suivre par AESH. 

Enfin, afin de permettre aux AESH de sortir de la précarité souvent due à des temps partiels, le SE-UNSA va continuer à demander la mise en application de la décision du conseil d'état du 20 novembre 2020.

En vertu de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, les AESH recrutés par l'État sur le fondement d'une décision d'une CDAPH peuvent intervenir "y compris en dehors du temps scolaire". Et à ce titre, ils peuvent être mis à la disposition de la collectivité territoriale sur le fondement d'une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'employeur. Dans ce cas, il revient à la collectivité d'assurer la charge financière de cette mise à disposition. Les AESH peuvent également être directement employés par la collectivité territoriale pour ces heures accomplies "en dehors du temps scolaire", ou encore être recrutés conjointement par l'État et la collectivité ainsi que le prévoit la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, non applicable en l'espèce.

La subtilité intervient quand le Conseil d'État estime qu'il appartient à l'Etat de déterminer avec la collectivité territoriale qui organise des activités périscolaires si et, le cas échéant, comment ce même AESH peut intervenir auprès de l'enfant durant ces activités, de façon à assurer, dans l'intérêt de l'enfant, la continuité de l'aide qui lui est apportée. En d'autres termes, la haute juridiction écarte toute obligation de prise en charge par l'État, et demande à la collectivité d'assumer la charge d'un AESH… tout en invitant l'un et l'autre à s'entendre sur les modalités d'intervention de l'AESH.