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Contrat court : du nouveau sur l’indemnitĂ© de fin de contrat
Article publié le mardi 15 décembre 2020.
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La loi de transformation de la Fonction publique a introduit en 2019 la possibilité d’une indemnité en fin de contrat pour les agents publics.
Le décret définissant les modalités précises est paru. Cela concerne les contrats d’un an maximum signés à partir du 1er janvier 2021.
 
Quelles conditions ?
Plusieurs conditions cumulatives sont nĂ©cessaires :
  • Avoir un contrat d’une durĂ©e Ă©gale ou infĂ©rieure Ă  un an, prolongation par avenant comprise.
  • Aller au terme de son contrat. Une dĂ©mission ou un licenciement qui Ă©courterait le contrat, exclut l’agent du bĂ©nĂ©fice de cette indemnitĂ©.
  • Ne pas dĂ©passer le plafond de rĂ©munĂ©ration fixĂ©.
  • Sont exclus de cette indemnitĂ© les agents ayant refusĂ© un CDI pour un mĂŞme niveau d’emploi et de rĂ©munĂ©ration.
Plafond de rémunération
La rémunération brute globale cumulée sur le contrat doit être inférieure à 2 fois le Smic brut* estimé sur la même période.
*1 539,42 euros brut par mois au 01/01/2020
 
Montant de l’indemnité de fin de contrat
Le montant de cette indemnitĂ© est de 10 % de la rĂ©munĂ©ration brute globale cumulĂ©e sur le contrat.
 
Quand est-elle versĂ©e ?
L’indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat.
 
Contactez votre le SE-Unsa pour vous aider dans l’évaluation de votre situation.
 
L’avis du SE-Unsa
Le SE-Unsa avec L’Unsa-Fonction publique ont porté cette volonté de voir les employeurs publics versé cette indemnité. C’est un moyen de lutter contre la précarité en incitant les employeurs à limiter les nombres de petits contrats. Maintenant il faut réussir à relever le plafond pour que tous les agents dans cette situation de contrat court y soient éligibles.
 
 
 
 
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