[SE-UNSA 40]

Les textes concernant les modifications des décrets de 50 ont été publiés au JO du 13 février

Article publié le vendredi 16 février 2007.

Ces textes ne rentreront en application qu’à la rentrée 2007 sauf ce qui concerne la mise en œuvre de la mention complémentaire.

Les textes parus au Jo du 3 février :

- Décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets n° 50-581, n° 50-582 et n° 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux ORS des enseignants du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers.

Nous attirons votre attention sur l’article 39 qui précise que « Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la prochaine rentrée scolaire » sauf les articles 32, 34, 36 (mentions complémentaires) qui « entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant la publication de ce décret. »

- Arrêté du 12 février 2007 énumérant les structures pédagogiques prévues à l’article 4 des décrets

Il s’agit des structures EGPA : SEGPA, EREA ; UPI, dispositifs relais, classes d’accueil, dispositifs éducation prioritaire

- Arrêté du 12 février 2007 sur les actions d’éducation et de formation autres que d’enseignement pouvant entrer dans l’ORS des enseignants du second degré

- Arrêté du 12 février 2007 fixant les maximums de service des enseignants d’EPS

C’est cet arrêté qui officialise les 3h d’AS, mais avec une contrepartie :

« L’activité de l’association sportive s’apprécie au regard des critères suivants : le programme de l’association sportive ; le nombre d’élèves licenciés pratiquants ; le nombre d’élèves licenciés participant aux rencontres et aux compétitions sportives organisées par l’Union nationale du sport scolaire ; l’éventuelle mutualisation par convention de certaines activités sportives entre établissements. »

Le texte précise que les critères quantitatifs sont décidés en fonction du bilan de l’As présenté au CA en fin d’année

Si à partir de ce bilan il ressort que l’As rencontre des difficultés de fonctionnement ou que son activité est faible, le chef d’établissement demande aux enseignants de préparer un projet de développement qui sera ensuite présenté en CA par le chef d’établissement.

- Décret n° 2007-188 du 12 février 2007 fixant les conditions d’attribution de la prime pour les titulaires d’une mention complémentaire : il faut enseigner dans deux disciplines (même année scolaire, dont 3h/hebdo dans celle qui correspond à la mention complémentaire

- Arrêté du 12 février 2007 fixant les modalités pour être titulaire d’une mention complémentaire : cet arrêté sera en vigueur dans le mois qui suit sa publication

Certificat obtenu suite :

- à une formation à l’IUFM soit pendant l’année de stage, soit au cours de la première année de titularisation

- à une REP (reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle) : 3h/hebdo pendant au moins 3 ans sur les 5 ans qui précèdent la candidature ; IPR évalue avec un entretien ; le recteur décide délivre le certificat

- Arrêté du 12 février 2007 fixant le montant de la prime mention complémentaire :

- de 3 à 6h d’enseignement : 1200 euros

- au-delà de 6h : 1500 euros

Les textes officiels sont consultables ci-dessous.

decret ORS second degré
(109 ko)

structures pédagogiques
(68.7 ko)

actions d’éducatio
(74.8 ko)

enseignants EPS
(69.5 ko)

mention complémentaire
(70.3 ko)

enseignement complémenta
(72.8 ko)

mention complémentaire
(65.2 ko)

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